Vertaling van "l'incidence éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le rapport contient également les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits, les changements observés à l'échelle mondiale dans l'affectation des sols et les taux de déforestation, ainsi que les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole, les parties prenantes étant associées à ce processus d'examen;
In this respect, the report shall also include the latest available information with regard to the key assumptions influencing the results from the modelling of the indirect land‑use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids, including measured trends in agricultural yields and productivity, co‑product allocation and observed global land‑use change and deforestation rates, and the possible impact of Union policies, such as environment, climate and agricultural policies, involving stakeholders in such review process;

10. Avant d’effectuer une modification à un billet à capital protégé susceptible d’avoir une incidence sur l’intérêt à payer, l’institution communique, par écrit, à l’investisseur la teneur de la modification et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer ou, s’il lui est impossible de faire la communication au préalable, elle le fait sans délai après la modification.
10. Before making an amendment to a principal protected note that may have an impact on the interest payable under the note, the institution must disclose the amendment, and its potential impact on the interest payable, in writing to the investor. If it is not possible to disclose the amendment before making it, the institution must disclose it without delay after it is made.

Dès lors, les incidences éventuelles de ces projets sur l’environnement (du point de vue tant de leur construction que de leur fonctionnement) sont définies et évaluées avant toute décision d’approbation.
Hence, before any decision is taken to allow such a project to proceed, the possible impacts it may have on the environment (from either its construction or operation) are identified and assessed.

le fonctionnement du MSU au sein du système européen de surveillance financière et l'incidence des activités de surveillance de la BCE sur les intérêts de l'Union dans son ensemble et sur la cohérence et l'intégrité du marché unique des services financiers, y compris ses incidences éventuelles sur les structures des systèmes bancaires nationaux au sein de l'UE, et en ce qui concerne l'efficacité des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre le MSU et les autorités nationales compétentes des États membres non participants;
the functioning of the SSM within the European System of Financial Supervision and the impact of the supervisory activities of the ECB on the interests of the Union as a whole and on the coherence and integrity of the single market in financial services, including its possible impact on the structures of the national banking systems within the EU, and regarding the effectiveness of cooperation and information sharing arrangements between the SSM and national competent authorities of non-participating Member States ;

Le Conseil se félicite en outre du rapport de la Commission sur l'incidence éventuelle d'une future libéralisation du régime des visas en faveur de la République de Moldavie sur la situation migratoire et la sécurité dans l'Union européenne et il souligne l'importance de ce rapport ainsi que la nécessité d'étudier les incidences et mesures pouvant être mises en évidence au cours de la mise en œuvre dudit plan d'action, y compris en ce qui concerne l'intégration des minorités, le traitement de l'immigration clandestine et la lutte contre la traite des êtres humains.
The Council also welcomes the Commission’s report on possible migratory and security impacts on the European Union of future visa liberalisation for the Republic of Moldova, and underlines its importance as well as the need to address the identified potential impacts and measures in the process of implementing the Action Plan on Visa Liberalisation, including as regards the integration of minorities, the tackling of illegal migration and the fight against trafficking in human beings.

4. se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, les éventuelles ressources des fonds structurels qui n'ont pas encore été dépensées dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement; estime que cela pourrait représenter un pas important pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi et demande à être tenu dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et l'emploi ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013;
4. Welcomes the Commission's initiative of reprogramming where possible resources not yet spent from the Structural Fund appropriations in some Member States in favour of SMEs and youth employment, in line with Parliament's priorities; considers that this could result in a major boost to EU economic recovery and achievement of growth and employment objectives and asks to be kept duly informed on the implementation of this initiative at national level, its expected impact on growth and jobs, and its possible impact on the 2013 budget;

Il a aussi constaté la nécessité d'évaluer dans les meilleurs délais les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes, et le Conseil européen a convenu, en outre, de poursuivre l'évaluation des incidences environnementales, sociales, de la production et de la consommation de biocarburants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, dans le cadre des contacts que nous aurons avec nos partenaires internationaux.
It also underlined the need to rapidly assess possible impacts on agricultural products for food and to take action, if necessary, to address shortcomings. It agreed, too, that further assessment should also be made of the environmental and social consequences of the production and consumption of biofuels, both within the Union and outside the Union in the contacts it has with our international partners.

La délégation espagnole s'est montrée préoccupée par une éventuelle augmentation possible des importations à destination de la Communauté de produits sensibles, à savoir les bananes, le riz et le sucre, et a demandé à la Commission de fournir des données quant aux incidences éventuelles de cette initiative sur lesdits produits.
The Spanish delegation expressed its concerns regarding the possible increase of imports into the Community of sensitive products, namely bananas, rice and sugar and asked the Commission to provide data on the potential impact of this initiative on these products.

Évoquant ces décisions, le Commissaire chargé de l'environnement, Mme Margot Wallström, a déclaré: "Je regrette que la Commission doive rappeler aux États membres de préserver le droit du public d'être informé concernant l'environnement et d'être consulté au sujet des incidences éventuelles des projets sur l'environnement.
Commenting on the decisions, Margot Wallström, the Environment Commissioner, said: "I regret that the Commission has to remind Member States to safeguard the rights of the public to receive environmental information and to be consulted on the possible environmental impacts of projects.

- une évaluation ex ante des incidences éventuelles, en particulier sur l'environnement, des nouvelles politiques, y compris d'une décision éventuelle de ne pas agir, ainsi que des incidences des propositions législatives;
- ex-ante evaluation of the possible impacts, in particular the environmental impacts, of new policies including the alternative of no action and of the proposals for legislation;