Vertaling van "l'incidence qu'une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incidences des propositions de limitation des émissions de CO2
implications of Proposed CO2 Emission Limitations

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

incidences des propositions de limitation et de réduction des émissions
implications of emissions limitations and reduction proposals

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce réexamen devrait reposer sur des évaluations ex-post de l'incidence de ce cadre depuis 2009 et sur une consultation complète et comporter une évaluation ex-ante approfondie des incidences attendues des propositions sur lesquelles il débouchera.
The review should be based on ex-post assessments of the impact of the framework since 2009, a full consultation and a thorough ex-ante assessment of expected impacts of the proposals emanating from the review.

Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.
In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.

Les évaluations d'impact devraient porter sur l'incidence d'une proposition sur la compétitivité des entreprises par ses effets sur le coût de la conduite des affaires, sur la capacité des secteurs concernés à innover et sur leur compétitivité internationale ("examen de l'incidence sur la compétitivité").
Impact assessments should address the impact of a policy proposal on the competitiveness of enterprises through its effects on the cost of doing business, on the affected sectors' capacity to innovate and on their international competitiveness ("competitiveness-proofing").

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[69]
Budget revenue line: || Appropriations available for the current financial year || Impact of the proposal/initiative[69]

35. estime que les propositions concernant un régime de solvabilité pour les IRP doivent prendre en compte les particularités des retraites, en gardant à l'esprit que les risques auxquels le secteur des assurances est confronté sont différents de ceux auxquels les IRP font face, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation spécifiques gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime que l'incidence de ces propositions doit faire l'objet d'une analyse exhaustive, notamment afin de quantifier les coûts et les charges administratives supplémentaires qu'elle comporte; est d'avis que toute révision des règles de solvabilité pour les IRP doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les IRP en vigueur;
35. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive;

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[39]
Budget revenue line: || Appropriations available for the ongoing budget year || Impact of the proposal/initiative[39]

38. souhaite que la Commission évalue systématiquement, sous l'angle réglementaire, l'incidence de ses propositions législatives, lesquelles devraient faire l'objet d'une analyse coût/bénéfice complète, faute de quoi aucune législation ne devrait être proposée; se propose de soumettre à une même analyse de l'incidence en matière de coûts tout amendement qu'il envisage d'adopter; fait observer que des consultations systématiques avec les acteurs du marché peuvent apporter des éléments précieux aux stades préparatoires du processus législatif;
38. Wishes the Commission to make a systematic regulatory impact assessment of its draft legislation, which should include a full cost/benefit analysis without which no legislation should be brought forward; intends to carry out a similar cost impact assessment on any amendments it proposes to adopt; notes that systematic consultation with market participants may bring valuable insights in the preparatory stages of lawmaking;

37. souhaite que la Commission évalue systématiquement, sous l'angle réglementaire, l'incidence de ses propositions législatives, lesquelles devraient faire l'objet d'une analyse coût/bénéfice complète, faute de laquelle aucune législation ne devrait être proposée; engage instamment le Parlement européen à soumettre à une même analyse de l'incidence en matière de coûts tout amendement qu'il se propose d'adopter; fait observer que des consultations systématiques avec les acteurs du marché peuvent apporter des éléments précieux aux stades préparatoires du processus législatif;
37. Wishes the Commission to make a systematic regulatory impact assessment of its draft legislation, which should include a full cost/benefit analysis without which no legislation should be brought forward; urges the European Parliament to carry out a similar cost impact assessment on any amendments it proposes to adopt; notes that systematic consultation with market participants may bring valuable insights in the preparatory stages of lawmaking;

2. Le comité examine les incidences de toute proposition d'engagement des dépenses de sécurité alimentaire à long terme au niveau des ménages, aux niveaux local, national et régional, dans les pays bénéficiaires, en tenant compte des principes établis à l'article 1er.
2. The Committee shall examine the long-term implications of any proposal to commit funds for food security at household, local, national and regional level in the recipient countries, bearing in mind the principles laid down in Article 1.

Ces remarques amènent à poser la question de l'incidence de la proposition sur les accords existants conclus avec le Canada et les États-Unis.
From these observations arises the question of the impact of the proposal on the existing agreements with Canada and the USA.