Vertaling van "l'incidence des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... majoré de l'incidence du droit de douane
after addition of the customs duty | plus the amount of the customs duty

les différences sont corrigées de l'incidence des droits de douane
the differences shall be adjusted by the incidence of customs duties

incidence de droit
implication of law

Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne
Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights

incidence des droits
incidence of duty

Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et deproportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières
Examination of respect for fundamental rights, the principles of subsidiarity andproportionality, the rule of law, and financial implications

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

+, un rapport évaluant l'incidence du droit national en vigueur sur la confiscation et le recouvrement des avoirs, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
+ submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the impact of existing national law on confiscation and asset recovery, accompanied, if necessary, by adequate proposals.

Ces actions peuvent inclure l'évaluation à intervalles réguliers des incidences du droit pertinent de l'Union sur les PME, si nécessaire au moyen d'un tableau de bord, un soutien en faveur de groupes d'experts indépendants et l'échange d'informations et de bonnes pratiques, y compris concernant l'application systématique du test PME au niveau de l'Union et des États membres.
Such actions may include measuring on a regular basis the impact of relevant Union law on SMEs, where appropriate by means of a scoreboard, support for independent expert groups and the exchange of information and good practices, including on the systematic application of the SME test at Union and Member State level .

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’incidence des droits antidumping sur les opérateurs en aval devrait être dans une certaine mesure négative à court terme, en raison d’une diminution encore plus marquée du nombre d’installations par rapport au scénario où il n’y aurait pas imposition de droits, tel que pressentie par les plus grands centres de recherche, et dans la mesure où ces droits ne seraient pas absorbés par les opérateurs en aval.
In view of the above, it is provisionally concluded that the impact of the anti-dumping duties on the downstream operators would be to a limited extent negative in the short term, in view of the higher contraction in installations than in a counterfactual scenario without duties forecasted by major research centres and to the extent the duty cannot be absorbed by the downstream operators.

Selon les estimations, l’incidence des droits antidumping sur le prix payé par le consommateur ne devrait pas être significative, étant donné que la plupart des producteurs de bicyclettes de l’Union bénéficient du régime d’exemption, alors que les parties essentielles de bicyclettes peuvent être importées de la RPC en franchise de droits si elles ne représentent pas plus de 60 % de la valeur totale des parties utilisées.
The impact of the anti-dumping duties on the consumer price is estimated not to be significant as the majority of Union producers of bicycles operate under the exemption scheme whereas the essential bicycle parts can be imported from the PRC without any duty up to 60 % of the total value of the parts used.

Ils sont déterminés sur la base de ratios intrants/extrants standard (SION) en tenant compte de la part présumée d'intrants importés dans le produit exporté et de l'incidence des droits de douane perçus sur celle-ci, que ces droits aient été acquittés ou non.
They are determined on the basis of Standard Input Output Norms (‧SIONs‧) taking into account a presumed import content in the export product and the customs duty incidence on the presumed import content, regardless of whether import duties have actually been paid or not.

À cet égard, une visite de vérification a été réalisée chez un petit transformateur de plastique en Italie, afin de mieux comprendre l’incidence des droits sur ce groupe d’utilisateurs.
In this regard, a verification visit was carried out to a small plastic converter in Italy in order to gain a better insight about the impact of duties on this user group.

De surcroît, aucune autre méthode d’évaluation de l’incidence des droits sur les détaillants n’a été proposée par ces parties.
In addition, no alternative method was proposed by these parties to assess the impact of duties on retailers.

Il convient de rappeler que le texte présenté ne constitue qu'un premier pas dans cette direction. Je souhaiterais insister sur le fait qu'il sera impossible de résoudre ces problèmes sans procéder à une évaluation de l'incidence du droit de la concurrence sur les activités des groupes financiers.
It must be said that the document presented is only the first step in this direction, and I would like to stress that these problems will not be solved unless the impact of competition law on the activities of financial groups is assessed.

H. considérant que la professionnalisation et la commercialisation croissantes du sport en général et du football en particulier ont accru considérablement l'incidence du droit communautaire dans ces domaines, ce que reflète le nombre croissant d'affaires pendantes devant la Cour de justice et la Commission, et considérant:
H. whereas the greater professionalisation and commercialisation of sport in general and football in particular has made EC law much more relevant in this area, a fact reflected in the growing number of cases pending before the Court of Justice and the Commission,