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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence du Parlement
Degré d'incertitude
Disposition réglementaire
Décision dans l'extrême incertitude
Décision dans l'incertitude
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en incertitude complète
Décision en situation d'extrême incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Gouvernance réglementaire
Incertitude d'évaluation
Incertitude de la mesure
Incertitude de mesure
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Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Niveau d'incertitude
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «l'incertitude réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


incertitude d'évaluation | incertitude relative à la mesure | incertitude de mesure | incertitude de la mesure

measurement uncertainty


incertitude d'évaluation [ incertitude de mesure | incertitude relative à la mesure ]

measurement uncertainty


décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude

decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


degré d'incertitude | niveau d'incertitude

uncertainty level


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, l’évaluation des solutions a été ventilée selon les éléments suivants: a) les obstacles dus aux régimes d'autorisation nationaux et liés à l’incohérence des approches réglementaires mises en œuvre par les ARN; b) le manque de coordination dans l’assignation des radiofréquences et les conditions pour leur assignation, ainsi que l'incertitude réglementaire en ce qui concerne leur disponibilité; c) le manque de produits de gros permettant la fourniture de services par l'utilisation du réseau d’un autre opérateur présent ...[+++]

In particular, the assessment of solutions has been broken down by reference to a) barriers due to national authorisation regimes linked with inconsistency in regulatory approaches implemented by NRAs; b) lack of co-ordination in spectrum assignments and conditions as well as regulatory uncertainty as to the availability of frequencies; c) lack of wholesale products which allow the provision of services using the network of another operator with consistent service interoperability levels, in the framework of market remedies or reciprocal negotiations; d) fragmentation of consumer protection rules leading to uneven levels of consumer p ...[+++]


les litiges et les mesures réglementaires, dont les flux de trésorerie attendus peuvent être soumis à des degrés variables d'incertitude en ce qui concerne leur montant et/ou leur calendrier.

legal disputes and regulatory actions, the expected cash flows of which may be subject to varying degrees of uncertainty relating to their amount and/or timing.


Les membres de notre secteur estime que le chevauchement des compétences fédérales et provinciales donne souvent lieu à des exigences réglementaires excessives et à de l'incertitude réglementaire.

Industry feels that much of the federal and provincial government responsibilities are overlapping and often lead to excessive regulatory requirements and regulatory uncertainty.


Les incertitudes réglementaires n'ont certainement pas été sans effet sur les membres de notre industrie.

Regulatory uncertainty has certainly had an impact on members of our industry.


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De telles variations engendrent une incertitude réglementaire, d’où un manque de cohérence de la réglementation de l’accès et moins de possibilités de réaliser des économies d’échelle.

Such variations create regulatory uncertainty and result in a lack of consistent access regulation, thus limiting opportunities to realise economies of scale.


Les sociétés qui mènent des activités d'exploration minérale dans le Nord sont confrontées à un certain nombre de difficultés — comme l'incertitude réglementaire, les grandes attentes des Premières nations et des Inuits ainsi que l'absence d'infrastructures clés —, lesquelles s'ajoutent aux facteurs naturels que constituent les grandes distances et le climat inhospitalier, ce qui entraîne des coûts d'exploitation très élevés dans le Grand Nord canadien.

Companies pursuing mineral exploration in the north face a number of challenges. They include regulatory uncertainty, substantial expectations by first nations and the Inuit, and a lack of key infrastructure, combined with natural factors of vast distances and harsh weather that make the costs of operation in the Canadian far north very expensive.


J'ai ensuite abordé un peu la question de la judiciarisation de la politique environnementale que ce projet de loi risque d'entraîner et de l'incertitude réglementaire qui pourrait en résulter.

I then began to speak a bit about the question of the judicialization of environmental policy that this bill will create, and the resulting regulatory uncertainty that will occur.


Je n'ai pas l'intention de foutre le bordel dans le régime environnemental canadien avec une loi qui créerait de l'incertitude réglementaire, selon les dires de tous les intervenants.

My answer is “no”. I have no intention of wreaking havoc on Canada's environmental regime with a bill that would create regulatory unpredictability, according to all the stakeholders.


Dans tous les cas, la Commission souligne qu’il est primordial d’éviter les situations d’incertitude réglementaire.

In any case, the Commission is stressing the importance of avoiding situations of regulatory uncertainty.


Certaines entreprises innovantes se sont dites préoccupées par l’incertitude réglementaire.

Some innovative companies have expressed concerns over regulatory uncertainty.


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