Traduction de «l'incertitude qu'elle créerait » (Français → Anglais) :

En septembre 2013, la Belgique a informé la Commission qu'elle créerait un nouveau régime et qu'elle organiserait en 2014 un nouvel appel d'offres mieux adapté aux exigences de la directive et au nouveau contexte économique, et elle a parallèlement proposé de proroger le régime initial, seulement pendant une brève période de sortie progressive.
In September 2013, Belgium informed the Commission that it would set up a new scheme and organise a new tender in 2014 that would be better tailored to the requirements of the Directive and the changed market context and at the same time proposed to prolong the initial scheme only for a short phasing-out period.

1. Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
1. The management report shall include a fair review of the development and performance of the undertaking's business and of its position, together with a description of the principal risks and uncertainties that it faces.

L’exploitant peut simplifier l’évaluation de l’incertitude en considérant que l’erreur maximale tolérée pour l’instrument de mesure en service ou, si elle est inférieure, l’incertitude associée à l’étalonnage multipliée par un facteur de correction prudent pour tenir compte de l’effet de l’incertitude en service, correspond à l’incertitude sur l’ensemble de la période de déclaration, conformément aux niveaux définis à l’annexe II, pour autant que les instruments de mesure soient installés dans un environnement adapté à leurs caractéristiques de fonctionnement.
The operator may simplify the uncertainty assessment by assuming that the maximum permissible errors specified for the measuring instrument in service, or where lower, the uncertainty obtained by calibration, multiplied by a conservative adjustment factor for taking into account the effect of uncertainty in service, is to be regarded as the uncertainty over the whole reporting period as required by the tier definitions in Annex II, provided that measuring instruments are installed in an environment appropriate for their use specifications.

1. Le rapport consolidé de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
1. The consolidated annual report shall include at least a fair review of the development and performance of the business and of the position of the undertakings included in the consolidation taken as a whole, together with a description of the principal risks and uncertainties that they face.

1. a) Le rapport de gestion contient au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
1 (a) The annual report shall include at least a fair review of the development and performance of the company's business and of its position, together with a description of the principal risks and uncertainties that it faces.

Cette lenteur d'exécution peut être principalement attribuée à la réforme actuelle de la PCP et aux incertitudes qu'elle engendre, notamment en ce qui concerne les politiques futures en matière de flotte et de conservation.
Major reason for this slow progress has been the ongoing CFP reform and thereby related uncertainty - particularly concerning the future fleet and conservation policies.

Votre comité estime que, pour les personnes qui sont mises en accusation, mais qui n'ont pas été déclarées coupables, cette mesure pourrait avoir un effet particulièrement grave et prolongé sur l'expression, en raison notamment de l'incertitude qu'elle créerait d'emblée quant au droit d'auteur éventuel, du seul fait de la mise en accusation.
Your Committee finds that for those charged but not convicted, this measure could have a particularly severe and prolonged inhibiting effect on expression, owing to uncertainty over eventual copyright ownership arising from the charge itself.

Votre Comité estime que, pour les personnes qui sont mises en accusation, mais qui n'ont pas été déclarées coupables, cette mesure pourrait avoir un effet particulièrement grave et prolongé sur l'expression, en raison notamment de l'incertitude qu'elle créerait d'emblée quant au droit d'auteur éventuel, du seul fait de la mise en accusation.
Your Committee finds that for those charged but not convicted, this measure could have a particularly severe and prolonged inhibiting effect on expression, owing to uncertainty over eventual copyright ownership arising from the charge itself.

Elle y a affirmé que les décisions de la Présidence sont à l'abri de tout contrôle judiciaire, car, sans cette immunité, une intervention de l'extérieur créerait des retards, des perturbations et des incertitudes et elle entraînerait des frais, paralysant les affaires de la nation.
It held that Speakers' rulings are immune from judicial review because without such immunity, external intervention would create delays, disruption, uncertainties and costs which would hold up the nation's business.

Une telle formule aurait de nombreux avantage : elle égaliserait les conditions de concurrence entre les places financières ; elle créerait de nouvelles ressources fiscales soit pour diminuer d'autres impôts soit pour subvenir à des dépenses d'intérêt commun ; elle serait un facteur d'équité fiscale en assurant une taxation minimale de l'ensemble des intérêts perçus ; enfin, par la simplicité de la mesure et le caractère libératoire de la retenue à la source, ce serait une puissante incitation à l'épargne, cette épargne dont le monde a tant besoin pour investir en équipements productifs, en infrastructures et en logements.
Such an approach would have many advantages: it would even out competitive conditions between financial markets; it would create new tax revenues, either to reduce other taxes or to subsidize expenditure in the common interest; it would help to make for fairness in tax matters by ensuring a minimum of taxation of all interest received; lastly, the simplicity of the measure and the nature of withholding tax at source in fully discharging tax liability would be a powerful incentive to save. Saving is vital for investment in productive plant, infrastructure and housing.