Traduction de «l'incertitude juridique générée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

I. considérant que l'imprécision de la notion de "dommages importants" qui figure dans la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d'oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d'entraîner de très nombreux conflits sociaux,
I. whereas the term ‘serious damage’, which is not clearly defined in the Wild Birds Directive and is the criterion permitting Member States to take direct action to regulate a bird population, has led to considerable legal uncertainty in national administrations and represents a major potential source of social conflict,

I. considérant que l'imprécision de la notion de "dommages importants" qui figure à l'article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, de la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d'oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d'entraîner de très nombreux conflits sociaux,
I. whereas the term "serious damage", which is not clearly defined in Article 9(1)(a), third indent, of the Wild Birds Directive and is the criterion permitting Member States to take direct action to regulate a bird population, has led to considerable legal uncertainty in national administrations and represents a major potential source of social conflict,

Une telle situation recèle le risque d'un défaut de concurrence, mais aussi génère des incertitudes juridiques qui découlent principalement des difficultés de délimitation, tant est parfois délicat le classement des opérations complexes de PPP en concessions de services ou en passations de marchés de services.
This situation not only runs the risk of a loss of competition but also leads to legal uncertainties. The latter arise primarily from difficulties with demarcation, because in the case of complex PPP projects it is not always easy to identify them as a service concession or a service contract.

Il génère une grande incertitude juridique tout en constituant, en pratique, une source de conflit juridique.
It creates great legal uncertainty and would in practice be a source of legal conflict.

Dans ce contexte, les États membres doivent adopter une approche coordonnée afin d'assurer une suppression rapide des obstacles fiscaux qui existent, de façon à créer un environnement plus stable et plus favorable aux investissements et à éliminer l'incertitude générée par des conflits juridiques et des procédures judiciaires potentiels.
Member States should adopt a coordinated approach to ensure a rapid removal of the tax obstacles that exist, thereby creating a more stable and investment-friendly environment and removing the uncertainty created by potential legal conflict and litigation.

Les opérateurs des marchés de l'Union européenne font actuellement face à quinze régimes juridiques différents en matière de garanties, ce qui génère une incertitude quant à l'efficacité des garanties comme instrument de couverture des opérations transfrontalières.
Market operators in the European Union currently face fifteen different legal regimes for the provision of collateral, which leads to uncertainty over the effectiveness of collateral as protection in cross-border transactions.