Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les
aides accordées aux entreprises en difficulté, étant donné que ces aides sont à apprécier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9) ou des lignes directrices qui leur succéderont, afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées, à l'exception, dans certaines conditions, des aides accordées pour compenser les dommages causés par une calamité naturelle, par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, par une maladie animale ou un organi
...[+++]sme nuisible aux végétaux et des aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles, des maladies, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique, conformément aux modalités établies au présent règlement.Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9) or their successor Guidelines in order to avoid their circumvention, with the exception, under certain conditions, of aid granted to compensate for damages caused by natural disasters, by an adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster, by animal disease or plants pest and ai
d for the restoration of damage to forests from fires, natural disasters, adverse climatic events, pests, diseases, catastrop
...[+++]hic events and climate change related events, as stipulated by this Regulation.
