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Traduction de «l'incarcération uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


incarcérer [ faire incarcérer | emprisonner ]

commit [ imprison ]


QGDN - Effectifs en non-activité - Incarcérés [ QGDN ENA Incarcérés ]

NDHQ Non-Effective Strength Interned [ NDHQ NES INTRND ]


Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]

Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


probabilité d'incarcération | risque d'incarcération

probability of incarceration | risk of incarceration


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

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juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters


guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)

one-stop government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la même façon, l'obligation de présenter un rapport au Parlement sur l'effet des modifications proposées permettra de réviser la loi pour vérifier qu'elle réduit effectivement la criminalité, tout en recourant à l'incarcération uniquement lorsqu'elle se révèle nécessaire.

Similarly, I am glad to see the requirement for a report back to Parliament on the effect of the proposed changes. That will allow for a revision of the legislation to ensure that it meets the requirements of minimizing crime while using incarceration only where necessary.


Nous avons travaillé avec Développement des ressources humaines sur les paramètres pour faire en sorte qu'ils soient suffisamment vastes afin d'englober ces jeunes qui risquent d'être incarcérés uniquement parce qu'il n'y a pas d'autres options.

We have been working with Human Resources Development on their terms of reference, hopefully to ensure that their terms of reference are sufficiently broad to include these young people who may end up with incarceration options only because they don't have any other options.


Lorsqu'on commence à arrêter et à incarcérer des gens pour des délits mineurs, on se retrouve avec un plus grand nombre de personnes atteintes de maladies mentales; on se rapproche alors de l'incarcération des malades mentaux [.] Au bout du compte, ces mesures mènent uniquement, selon moi, à l'incarcération d'un plus grand nombre de malades mentaux.

When you start arresting and incarcerating people for petty offenses you're going to pick up more individuals with mental illness; it does skew towards incarceration of the mentally ill.At the end of the day, I don't think it will do anything but increase the incarceration of the mentally ill.


30. estime cependant que l'affaire récente du journaliste incarcéré Tomislav Kezarovski, tout comme d'autres affaires – dont l'issue devrait être déterminée uniquement par un système judiciaire œuvrant dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme – suscitent néanmoins des inquiétudes concernant l'exercice possible d'une justice sélective dans le pays, que toutes les autorités concernées devraient éviter par des mesures efficaces;

30. Believes, nevertheless, that the recent case of the imprisoned journalist Tomislav Kezarovski and other cases – whose outcomes should only be determined by an independent judiciary working within the framework of the European Convention on Human Rights - raise concern over the possible exercise of selective justice in the country, which all relevant authorities should take effective measures to avoid;


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31. estime cependant que l'affaire récente du journaliste incarcéré Tomislav Kezarovski, tout comme d'autres affaires – dont l'issue devrait être déterminée uniquement par un système judiciaire œuvrant dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme – suscitent néanmoins des inquiétudes concernant l'exercice possible d'une justice sélective dans le pays, que toutes les autorités concernées devraient éviter par des mesures efficaces;

31. Believes, nevertheless, that the recent case of the imprisoned journalist Tomislav Kezarovski and other cases – whose outcomes should only be determined by an independent judiciary working within the framework of the European Convention on Human Rights - raise concern over the possible exercise of selective justice in the country, which all relevant authorities should take effective measures to avoid;


(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouvea ...[+++]

(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result ...[+++]


Malheureusement, l'approche voulant que l'incarcération, rien d'autre que l'incarcération et un recours accru à l'incarcération soit la seule et unique solution a échoué partout où une elle a été mise à l'épreuve.

Unfortunately, the agenda of just incarceration, incarceration and more incarceration as the only solution has been a failure everywhere it has been tried.


− (ES) Monsieur le Président, je voudrais uniquement mettre à jour certaines informations, car ce texte condamnait l’incarcération d’un dirigeant soudanais qui a depuis lors été libéré.

− (ES) Mr President, I wish to refer strictly to an update of information, because the text was condemning the imprisonment of a Sudanese leader who has been released.


38. souligne que, en dépit de la confusion volontairement entretenue par certains représentants américains dans des déclarations privées et publiques, les restitutions extraordinaires constituent une pratique entièrement différente de celle à laquelle certains pays européens ont eu recours uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir que des individus, formellement accusés de très graves crimes, ont été incarcérés ou détenus provisoirement dans des pays tiers en vue de leur transfert vers le sol européen afi ...[+++]

38. Underlines, notwithstanding an intended confusion created by some US representatives in private and public speeches, that extraordinary rendition is a wholly different practice from one that has been used by some European countries, in very exceptional circumstances only, namely the detention or reception into custody in third countries of individuals formally accused of very serious crimes, in order to transfer them to European soil to face criminal charges before a court with all the legal guarantees of a judicial system;


38. souligne que, en dépit de la confusion volontairement entretenue par certains représentants américains dans des déclarations privées et publiques, les restitutions extraordinaires constituent une pratique entièrement différente de celle à laquelle certains pays européens ont eu recours uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir que des individus, formellement accusés de très graves crimes, ont été incarcérés ou détenus provisoirement dans des pays tiers en vue de leur transfert vers le sol européen afi ...[+++]

38. Underlines, notwithstanding an intended confusion created by some US representatives in private and public speeches, that extraordinary rendition is a wholly different practice from one that has been used by some European countries, in very exceptional circumstances only, namely the detention or reception into custody in third countries of individuals formally accused of very serious crimes, in order to transfer them to European soil to face criminal charges before a court with all the legal guarantees of a judicial system;


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