Monsieur le Président, l'argument qui serait invoqué en vertu de l'article 12 de la Charte — qui interdit les traitements ou peines cruels et inusités — se fonderait sur le fait que les conditions antérieures à l'incarcération sont tellement mauvaises qu'elles constituent une peine cruelle et inusitée et que, par conséquent, la peine imposée doit en tenir compte ou, comme cela s'est produit en Ontario dans le cas de la décision Askov rendue au début des années 1990, l'accusation même peut être rejetée. C'est là un risque réel.
Mr. Speaker, the argument that would be brought forward under section 12 of the charter, which prohibits cruel and unusual punishment, would be that the pre-incarceration conditions were so bad that they amounted to cruel and unusual punishment and therefore the sentence has to take that into account or, as happened in Ontario under the Askov ruling of the early 1990s, the charge itself may be dismissed.
