Traduction de «l'incarcération de l'intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

probabilité d'incarcération | risque d'incarcération
probability of incarceration | risk of incarceration

QGDN - Effectifs en non-activité - Incarcérés [ QGDN ENA Incarcérés ]
NDHQ Non-Effective Strength Interned [ NDHQ NES INTRND ]

Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]
Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

autorité d'incarcération
authority responsible for incarceration

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

avis d'ordonnance d'incarcération
committal letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. L’intéressé peut faire appel de son incarcération et le procureur général — au nom du partenaire —, du refus de délivrer une ordonnance d’incarcération ou de l’arrêt de la procédure. L’appel est entendu par la cour d’appel de la province où la décision a été rendue et se fonde :
49. A person may appeal against an order of committal — or the Attorney General, on behalf of the extradition partner, may appeal the discharge of the person or a stay of proceedings — to the court of appeal of the province in which the order of committal, the order discharging the person or the order staying the proceedings was made,

Enfin, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, le juge chargé d'entendre la demande d'extradition ne peut ordonner l'incarcération de l'intéressé en vue de son extradition que si les éléments de preuve justifiaient son incarcération en vue de son renvoi à un procès au Canada si l'infraction avait été commise au Canada.
Finally, as noted above, the extradition judge will order committal of the person into custody to await surrender only if evidence would justify committal for trial in Canada if the offence was committed here in Canada.

Selon une disposition, le juge dans son ordonnance d'incarcération et de supervision, arrête que l'intéressé doit purger un certain nombre de mois d'incarcération suivis d'un certain nombre de mois dans la collectivité, sous surveillance et sous certaines conditions.
It says and the judge “shall” state the following in a custody and supervision order. You are to serve a certain number of months in custody, to be followed by a certain number of months to be served under supervision in the community under certain conditions.

Il est intéressant de savoir qu'il y a trois fois plus de Canadiens incarcérés à l'étranger qu'il y a d'étrangers, par exemple, incarcérés au Canada.
It is interesting to note that there are three times as many Canadians incarcerated abroad as there are foreigners incarcerated in Canada.

b) si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'État de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'État d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet État est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention.
(b) if he so requests, the competent authorities of the receiving State shall, without delay, inform the consular post of the sending State if, within its consular district, a national of that State is arrested or committed to prison or to custody pending trail or is detained in any other manner.

«29 (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise:
" 29 (1) A judge shall order the committal of the person into custody to await surrender if