Traduction de «l'incarcération criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

probabilité d'incarcération | risque d'incarcération
probability of incarceration | risk of incarceration

incarcérer [ faire incarcérer | emprisonner ]
commit [ imprison ]

QGDN - Effectifs en non-activité - Incarcérés [ QGDN ENA Incarcérés ]
NDHQ Non-Effective Strength Interned [ NDHQ NES INTRND ]

Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]
Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

profileur | profileuse | profileur criminel | profileuse criminel
profiler | criminal profiler

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
84. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

81. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
81. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

H. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;
H. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 an ongoing criminal investigation;

82. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit associer des mécanismes efficaces et dissuasifs de saisie des avoirs criminels, des efforts visant à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches et des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
82. Believes that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude inquiries will be brought to justice, and preventing imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to the basic principles relating to prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

79. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit associer des mécanismes efficaces et dissuasifs de saisie des avoirs criminels, des efforts visant à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches et des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
79. Believes that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude inquiries will be brought to justice, and preventing imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to the basic principles relating to prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Je ne dis pas que les criminels ne devraient pas être incarcérés ou que les auteurs de certains crimes devraient pouvoir échapper aux peines d'incarcération.
I am not saying that criminals should not be incarcerated, that people should escape incarceration for certain crimes.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer contre les actes criminels causant des lésions corporelles graves commis par des criminels à risque élevé en autorisant la publication d'ordonnances de maintien en incarcération de ces criminels et, plus précisément, en adoptant le projet de loi C-240.
Your petitioners call on Parliament to enact legislation against serious personal injury crimes being committed by high risk offenders by permitting the use of post-sentence detention orders and specifically passing Bill C-240.

Voulez-vous dire que le problème du projet de loi C-16, selon vous, ce sont les ajouts et l'incarcération criminelle, alors que les autres dispositions sont satisfaisantes?
Are you suggesting, then, that what is wrong with BillC-16 is, as you call it, the add-ons and the criminal incarceration, whereas the other things are fine?

Un criminel qui est incarcéré, qui a laissé derrière lui des responsabilités, parlons d'une conjointe avec des enfants et qui reçoit un montant d'argent important parce qu'il y a un recours civil lorsqu'il est incarcéré, s'il a ce droit de poursuivre au civil une fois incarcéré, n'a-t-il pas également l'obligation de se servir de ces montants d'argent pour rencontrer ses obligations matrimoniales?
Let us take the case of criminal who is incarcerated, who leaves responsibilities behind him, for example a spouse with children, and who receives a large monetary award because of a civil suit won while he is incarcerated. If he has the right to launch a civil suit while incarcerated, does he not also have the obligation to use this monetary award to meet his matrimonial obligations?