Vertaling van "l'incapacité de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]
disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]

incapacité | incapacité civile | incapacité de contracter
disqualified from making a contract

incapacité | incapacité de droit | incapacité légale
legal incapacity

Production intentionnelle ou simulation de symptômes ou d'une incapacité, soit physique soit psychologique [trouble factice]
Intentional production or feigning of symptoms or disabilities, either physical or psychological [factitious disorder]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'impossibilité temporaire ou permanente de recueillir et/ou de transmettre des données dactyloscopiques, soit pour des raisons telles qu'une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, des problèmes techniques ou des motifs de protection de la santé, soit du fait que la personne concernée est mise dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de fournir des empreintes digitales en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l'examen de la demande de protection internationale que cette personne a introduite, ni sur la décision en l'espèce.
The fact that it is temporarily or permanently impossible to take and/or to transmit fingerprint data, due to reasons such as insufficient quality of the data for appropriate comparison, technical problems, reasons linked to the protection of health or due to the data subject being unfit or unable to have his or her fingerprints taken owing to circumstances beyond his or her control, should not adversely affect the examination of or the decision on the application for international protection lodged by that person.

D'après les indications de l'Allemagne, la mesure 5 (soutien de CST par NG) est conforme au marché: après un financement paritaire initial du projet par NG et MIB, MIB s'est trouvée dans l'incapacité de fournir les prêts aux actionnaires nécessaires dans les mêmes proportions que NG.
Concerning measure 5 (support provided by NG to CST), Germany puts forward that it is market conform: after the initial financing of the project by NG and MIB under parity conditions, the MIB was later unable to provide the necessary shareholder loans in the same amount as NG.

Des études récentes et des données collectées via des consultations ciblées ont confirmé qu’en raison de régimes réglementaires fragmentés et contradictoires, les plates-formes de financement participatif étaient dans l'incapacité de se développer et de fournir librement leurs services au niveau paneuropéen.
Recent studies and evidence gathered via targeted consultations has confirmed that, due to fragmented and conflicting regulatory regimes, crowdfunding platforms are unable to scale and freely provide their services on a pan-European level.

· incapacité de fournir une indemnisation financière ou de dédommager les voyageurs pour la perte ou l'endommagement de leur bagage enregistré ou de leur équipement de mobilité.
· Failure to offer financial compensation or compensation for loss or damage of registered luggage or with regard to mobility equipment

· incapacité de fournir des informations adéquates aux voyageurs et insuffisance des renseignements donnés au sujet de l'assistance et des outils de notification préalable destinés aux personnes handicapées.
· Failure to provide adequate information to passengers and lack of information on assistance and adequate pre-notification tools for persons with disabilities

· incapacité de fournir des informations adéquates aux voyageurs et insuffisance des renseignements donnés au sujet de l'assistance et des outils de notification préalable destinés aux personnes handicapées;
· Failure to provide adequate information to passengers and lack of information on assistance and adequate pre-notification tools for persons with disabilities

· incapacité de fournir une indemnisation financière ou de dédommager les voyageurs pour la perte ou l'endommagement de leur bagage enregistré ou de leur équipement de mobilité;
· Failure to offer financial compensation or compensation for loss or damage of registered luggage or with regard to mobility equipment

Si elle est dans l'incapacité de fournir sans délai les informations demandées, elle notifie les raisons de cette incapacité à l'autorité qui lui a présenté la demande.
If the requested competent authority is not able to supply the required information without undue delay, it shall notify the requesting competent authority of the reasons therefor.

En conséquence, le CEPD soutient fermement la proposition de la Commission visant à introduire des exemptions à l'obligation de donner ses empreintes digitales, fondées sur l'âge de la personne ou sur son incapacité à fournir des empreintes digitales.
Therefore, the EDPS supports strongly the proposal of the Commission to introduce exemptions from giving fingerprints based on the age of the person or his/her inability to give fingerprints.