Mesure n° 20: « Établir un inventaire des déchéances, interdictions, incapacités communes à tous les États membres prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale, à l'occasion ou à la suite d'une condamnation».
Measure 20: "Compile a list of the decisions regarding disqualification, prohibition and incapacity common to all Member States, handed down when sentencing a natural or legal person or further thereto".