Traduction de «l'inaptitude du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]
mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

inaptitude professionnelle,inaptitude au travail | incapacité professionnelle
disablement

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale
medical unemployability

inaptitude à parenter [ inaptitude au parentage ]
inability to parent [ unfitness to parent | parenting inability | parenting unfitness ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

système des points d'inaptitude
demerit point scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette façon de procéder est certes très pratique d'un point de vue administratif puisque de telles négociations mobilisent de toute évidence moins d'effectifs, mais pour le pétitionnaire, qui attend une réponse à son problème, ce type de procédures horizontales exacerbe le problème en démontrant l'inaptitude du Parlement à apporter une solution et le fait douter du fait que l'Union européenne puisse être d'une quelconque utilité.
Although this is of course very convenient in administrative terms as it no doubt requires fewer personnel to negotiate such matters, for the petitioner who is awaiting a resolution of his problem such horizontal procedures exacerbate the matter by demonstrating the inability of Parliament to provide a solution and undermining his confidence in the EU's ability to be of any use whatsoever.

- En adoptant une résolution à la fois déséquilibrée et irresponsable sur la question israélo-palestinienne, le Parlement européen vient une nouvelle fois de se déconsidérer et d'administrer la preuve, s'il en était besoin, de son inaptitude à débattre de manière sérieuse, pondérée et efficace des questions internationales sensibles.
– (FR) By adopting a resolution that is both unbalanced and irresponsible on the subject of Israel and Palestine, the European Parliament has once again discredited itself and provided proof, if this were necessary, of its inability to debate sensitive international issues in a serious, level-headed and effective manner.

Le risque de paralysie de la capacité de décision du pouvoir législatif, Conseil et Parlement, et d'inaptitude de la Commission à mettre les lois en pratique représentent un problème considérable, tout comme la difficulté d'adapter les Traités à l'évolution de plus en plus rapide de la réalité communautaire.
The danger of crippling the decision-making ability of the legislature – of the Council and Parliament – as well as of making the Commission unable to translate the laws into effect is a significant problem. A further problem lies in the difficulty of knowing how the Treaties are to be adapted to the ever more rapid development of Community realities.

La Cour suprême a suspendu l’application de son arrêt qui invalidait les dispositions visées (art. 672.33 et 672.54 et par. 672.81(1)), afin de donner au Parlement le temps d’adopter des modifications, qui, selon la Cour, devraient inclure la possibilité d’accorder une libération inconditionnelle à un accusé dont l’inaptitude à subir son procès est permanente, ainsi que d’ordonner une évaluation psychiatrique, si aucune évaluation récente n’est disponible (par. 60).
The Supreme Court suspended its declaration that the relevant provisions (ss. 672.33, 672.54 and 672.81(1)) are invalid to allow Parliament the opportunity to pass amendments, which the Court stated should include the ability to grant an absolute discharge with respect to a permanently unfit accused, as well as order a psychiatric evaluation if no current one is available (at para. 60).

Pour les prochaines années, l'élément essentiel de la politique structurelle demeure le problème de la surcapacité; - dans une communication récente au Conseil et au Parlement, la Commission a également attiré l'attention sur le problème de la surcapacité et sur l'inaptitude de la politique structurelle actuelle à jouer son rôle de contrôle de la capacité de la flotte et à contribuer à la réduction de l'effort de pêche.
The central point of structures policy in the years to come will be the problem of overcapacity. - In a recent communication of the Commission to the Council and to the Parliament it was also referred to the overcapacity and to the inadequate role of the present structural policy in controlling fleet capacity and in contributing to a reduction in fishing effort.