Vertaling van "l'inadmissibilité de cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

inadmissibilité partielle [ inadmissibilité pour une partie de la semaine ]
part-week disentitlement

inadmissibilité différée [ report d'une période d'inadmissibilité ]
deferral of disentitlement

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Declaration on the inadmissibility of intervention and interference in the internal affairs of States

inadmissibilité
inadmissibility

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

sur cette toile de fond
in this context

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

j) l’inadmissibilité pour motif d’appartenance à une catégorie visée à l’un des alinéas 19(1)h) et i) et (2)c) et d) de l’ancienne loi ou le fait d’être visé aux alinéas 27(1)b) et (2)b), e), f), h), i) et k) de cette loi est un motif d’interdiction de territoire pour manquement à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi.
(j) inadmissibility as a member of a class described in paragraph 19(1)(h) or (i) or (2)(c) or (d) of the former Act or inadmissibility on the basis of paragraph 27(1)(b) or (2)(b), (e), (f), (h), (i) or (k) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with the Act.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3).

Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.
For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circumstances of the murder, and any jury recommendation in this regard.

On ne peut pas, avec cette argutie, procéder à un autre vote sur le même point en demandant à présent d’appliquer l’article 143, car on allègue la même cause d’inadmissibilité.
We cannot take another vote, with all this manoeuvring, on the same question, when they are now saying that they are applying Rule 143, since the same cause for inadmissibility is being cited.

Elles visent toutes à modifier l'amendement proposé dans le projet de loi C-45 qui exigerait une décision unanime d'un jury constitué aux termes de l'article 745 pour qu'un contrevenant ait droit à une réduction de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle (1600) Comme le sait quiconque a suivi les débats sur cette question, à l'heure actuelle, l'article 745 autorise un jury d'examen à réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant par un vote des deux tiers ou de 8 membres sur 12.
All of them seek to change the proposed amendment in Bill C-45 that would require that a section 745 jury be unanimous in order to grant an offender a reduction in his or her parole ineligibility period (1600 ) As anyone who has followed the debates on this issue will know, at present section 745 allows a review jury to reduce an offender's parole ineligibility period with a two-thirds vote, or 8 members out of 12 on the jury.

considérant que, pour des raisons analogues, la possibilité offerte à un producteur de se libérer de la responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l'existence du défaut peut être ressentie dans certains États membres comme une restriction injusitifée de la protection des consommateurs; qu'il doit donc être possible pour un État membre de maintenir dans sa législation ou de prescrire par une législation nouvelle l'inadmissibilité de cette preuve libératoire; qu'en cas de législation nouvelle, le recours à cette dérogation doit toutefois être subordonné à une procédure de stand-still communautaire pour accroître, si possible, le niveau de protection dans la Communauté de manière uniforme;
Whereas, for similar reasons, the possibility offered to a producer to free himself from liability if he proves that the state of scientific and technical knowledge at the time when he put the product into circulation was not such as to enable the existence of a defect to be discovered may be felt in certain Member States to restrict unduly the protection of the consumer; whereas it should therefore be possible for a Member State to maintain in its legislation or to provide by new legislation that this exonerating circumstance is not admitted; whereas, in the case of new legislation, making use of this derogation should, however, be subject to a Community stand-still procedure, in order to raise, if possible, the level of protection in a uniform manner throughout the Community;

Voilà comment fonctionne cette loi. En vertu de celle-ci, un juge ayant à se prononcer sur deux meurtres pourrait se dire « Je vais fixer la période d'inadmissibilité à 50 ans » ou « La personne déclarée coupable a 40 ans, une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ans est déraisonnable.
Under this legislation, a judge with two murders in the same hearing might say, “I'm going to set parole ineligibility at 50 years” or a judge might say, “The accused convicted person is 40 years old; effectively, a 50-year parole ineligibility period is not sensible.