Dans cette affaire, les lobbyistes à la solde de la National Restaurant Association des États-Unis l'ont emporté sur l'ASCAP, le BMI et le SESAC, sociétés de gestion collective qui administrent les droits d'auteur au nom des auteurs et des éditeurs, L'IMRO affirme que les lois américaines prévoyant cette dispense vont à l'encontre de la Convention de Berne sur le droit d'auteur et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC.
In this case, the lobbyists for the U.S. National Restaurant Association won out over ASCAP, BMI, and SESAC, the collectives who administer copyrights for writers and publishers. IMRO says the U.S. legislation allowing this exemption violates the Berne convention on copyright and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, or TRIPS.
