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Impôt
Impôt unique
Impôt à phase unique
Mouvement pour l'impôt unique
Système de l'impôt unique

Vertaling van "l'impôt unique sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE










IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après mon expérience d'homme d'affaires, je suis fermement convaincu qu'une administration de l'impôt unique sera extrêmement avantageuse pour les Canadiens sur le plan des services offerts.

From my experience as a businessman, I strongly believe that a single tax administration will be a great benefit to Canadians in terms of services provided.


La prochaine étape sera un plan d’action sur la fiscalité des entreprises, qui sera présenté par la Commission le 17 juin. Il sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion.

The next milestone will be an Action Plan on Corporate Taxation which will be presented by the Commission on 17 June and will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.


Ce deuxième plan d’action sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l' ...[+++]

This second Action Plan will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.


J. considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, ce qui sera plus efficace, plus transparent et plus avantageux pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique efficace,

J. whereas the purpose of the common consolidated corporate tax base should be to create a common tax base at European level for companies that have cross-border activities and are established in at least two Member States, which will be more efficient, transparent and conducive to investment in the context of an effective single European Market,


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Si vous optez pour un impôt unique ou un seul taux d'imposition, comme certains le proposent, par exemple, l'effet de cette mesure sur la répartition sera très différent.

If you have, let's say, a flat tax or even one given percentage tax here, which is what is being proposed, for instance, well, the effect of that on distribution here will be very different.


Dans le budget, nous annonçons que l'impôt ne sera plus prélevé lorsque les options sur actions seront levées, mais uniquement lorsque ces dernières seront vendues, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par année.

In this budget we announced that up to $100,000 in stock options granted annually by companies to employees will be taxed only when the shares are actually sold instead of when the options are exercised.




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l'impôt unique sera ->

Date index: 2025-03-06
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