Traduction de «l'impôt spécialement affecté serait examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt spécialement affecté
dedicated tax

impôt affecté à une fin spéciale | impôt spécialisé
earmarked tax

impôt affecté à une fin spéciale [ impôt spécifique ]
earmarked tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 7 février 1997, dans un rapport du Comité permanent des transports concernant une stratégie nationale de remise en état du réseau routier national, on mentionnait que le ministre des Finances avait déclaré que la notion de l'impôt spécialement affecté serait examinée à mesure que le gouvernement réaliserait d'importants excédents.
On February 7, 1997, in a transport committee report called, A National Highway Renewal Strategy, it is mentioned that the Minister of Finance had conceded that the dedicated tax concept might be examined at such time as the government is generating substantial surpluses.

Il serait inconcevable que les crédits communautaires affectés au programme GALILEO servent en partie au paiement, par l'entreprise commune, d'impôts et d'autres charges au bénéfice de l'Etat membre dans lequel se trouve son siège social.
It would be inconceivable if the Community appropriations allocated to the GALILEO programme were to be used in part for payment, by the Joint Undertaking, of taxes and other charges for the benefit of the Member State in which its head office is situated.

Au sujet du système de billetterie qui existe en France, je crois que sa mise sur pied au Canada ne serait pas possible, étant donné qu'on parlerait ici d'un impôt spécialement affecté.
As regards the ticketing system in France, I believe it wouldn't be possible to set it up in Canada since we're talking here about a specially assigned tax.

Outre la difficulté de parvenir à l'accord international nécessaire pour imposer une telle taxe au niveau mondial, et le fait que la taxe serait en fin de compte payée par l'augmentation des coûts facturés aux clients des services financiers, la capacité même à produire des recettes à partir d'un impôt sur les transactions financières doit être examinée avec soin.
Besides the difficulty in reaching the necessary international agreement to impose such a tax at worldwide level, and the fact that the tax would be paid ultimately by an increased costs to clients of financial services, even the revenue generation capacity of a financial transactions tax needs to be carefully evaluated.

L'idée que cet objectif serait mieux rempli par l'introduction d'un impôt général sur les transactions financières nécessite d'être soigneusement examinée.
Nevertheless the notion that this objective would be better served by introducing a general financial transaction tax requires careful assessment.

Dans les circonstances, il ne serait pas possible de leur accorder une indemnité car il n'existe pas d'impôt spécialement affecté à cette fin, comme celui qui a été réduit hier au niveau provincial.
That is not something that is possible to do under the circumstances because there is no one dedicated tax for that purpose like the one that was reduced yesterday at the provincial level.

22. demande à la Commission d'envisager l'introduction de mesures telles qu'un impôt commun minimal, par exemple sur les pertes de carbone, qui serait perçu au niveau national et affecté à la résolution des problèmes de pollution qui sont à l'origine de ce prélèvement, notamment à la mise au point de systèmes permettant de mieux piéger le carbone;
22. Calls on the Commission to consider measures, including a common minimum levy, for example, on carbon loss; such levies must be collected at national level and the proceeds must be used to resolve the pollution problem that provides the basis for the levy, for example, to develop systems involving more carbon sequestration;

Ces femmes étaient réparties en différentes catégories et surveillées par des gardiens spécialement affectés à cette tâche, tandis que leurs revenus étaient soumis à impôt.
They were divided into different classes, guarded by special overseers and their income taxed.

Il est impossible de diriger un pays en s'appuyant seulement sur des impôts spécialement affectés, mais comme j'ai fait partie de l'opposition pendant plusieurs années, je voulais que tous les impôts soient spécialement affectés pour avoir mon mot à dire à leur sujet.
The country cannot be run on dedicated taxes, but I was in the opposition for years and years and therefore wanted all taxes dedicated so I would have a say in them.

Quel serait le problème d'un impôt spécialement affecté à la santé?
Is there a problem with a dedicated health tax?