Vertaling van "l'impôt soient celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il semble opportun et conforme à la pratique décisionnelle de la Commission (27) que les entités qui payaient en réalité la taxe et qui ont fait en sorte que les granulats soient soumis à l'impôt soient celles qui ont droit au remboursement.
Therefore, it appears appropriate and consistent with the Commission's case practice (27) that the entities actually paying the tax and that caused the aggregates to pass the tax point are the ones entitled to reimbursement.

En outre, le fait qu'une bonne partie de ces impôts soient fixes, qu'ils ne soient pas fonction du revenu, accentue le caractère cyclique de la rentabilité de l'industrie des produits forestiers et empêche celle-ci de maintenir des emplois en périodes de ralentissement à cause des problèmes de liquidités.
Moreover, the fixed nature of many of these taxes, which are not sensitive to income, exacerbates the cyclicality in the forest products industry's profitability and hence undermines their ability to sustain employment during downturns because of cashflow problems.

Les parents veulent que leurs impôts soient investis dans les garderies afin que celles-ci puissent offrir des soins de qualité abordables.
Parents want to see their tax dollars invested in high-quality, affordable child care.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.
The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.

Le projet de loi trouve son origine dans un arrêt de la Cour suprême qui a permis que les amendes et les prélèvements imposés aux entreprises soient déductibles d'impôt puisque celles-ci ont fait l'objet des amendes et des prélèvements en cause en exerçant leur activité et en tentant d'obtenir un revenu.
The bill finds its origin in the supreme court ruling that allowed that fines, penalties and levies that businesses incur were tax deductible as long as the business received the fine in the operation of its business and in searching to make an income.

La dernière réforme de la Loi de l'impôt est celle de M. Michael Wilson en 1987 qui, lui aussi bien sûr, devra reculer, au moment où il voudra faire des réformes, devant les lobbies qui se font extrêmement pressants pour que les réformes ne soient pas faites en profondeur.
The final tax reform was Michael Wilson's in 1987. He too had to retreat on some of the reforms, because of major pressure from lobby groups to limit the extent of reforms.

Mais quand on arrive à un moment où les gens de la classe moyenne qui paient le plus d'impôt, que ce soient des retraités ou des plus jeunes, réalisent que le système n'est plus équitable on se retrouve dans des situations où les gens protestent, où ils ne veulent pas payer d'impôt. Ce n'est pas parce qu'ils pensent que c'est injuste de payer des impôts, mais bien parce qu'ils pensent que tout le monde ne paie pas sa juste part (1235) Alors, j'espère que l'amendement de ma collègue sera accepté et qu'on révisera le projet d'abolition du crédit d'impôt en fonction de l'âge pour certaines catégories de personnes âgées, surtout celles appartenant à la classe moyenne.
But when the most heavily-taxed middle class, whether retired or younger people, come to realize that the system is no longer equitable, this gives rise to situations where people protest and refuse to pay taxes, not because they think that it is not fair to pay taxes, but because they feel that not everyone is paying his fair share (1235) So, I hope that my hon. colleague's amendment will be passed and that plans to eliminate the age tax credit will be reconsidered as far as certain categories of seniors are concerned, in particular middle class seniors.

Les États membres qui, au 1er janvier 1993, font application de mesures équivalentes à celles mentionnées ci-dessus, prennent les mesures nécessaires pour que soient, en tout état de cause, respectés à compter du 1er janvier 1993, les principes prévus à l'article 22 paragraphe 6, ainsi que dans les dispositions communautaires en vigueur relatives à la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects.
Member States which, on 1 January 1993, apply measures equivalent to those mentioned above shall adopt the necessary measaures to ensure that the principles laid down in Article 22 (6) and in current Community provisions on administrative cooperation in the area of indirect taxation are complied with as from 1 January 1993 without fail.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d'impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d'établissements stables à l'étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de
The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent