Vertaling van "l'impôt réellement perçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt provisoire perçu sur les bénéfices
advance business tax

l'impôt est perçu par voie de retenue à la source
tax shall be collected by deduction at source

impôt indirect perçu à des stades antérieurs
prior-stage indirect tax

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

prélèvement d'impôt [ impôt prélevé | impôt perçu | taxe imposée ]
tax levy

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actionaid a estimé que l'écart type d'imposition des sociétés dans les pays en développement (la différence entre l'impôt réellement perçu et l'impôt qui aurait dû être perçu), en raison de l'évasion et de la fraude fiscales, est d'environ 20%.
Actionaid have estimated that the typical corporate tax gap in developing countries (the difference between the actual tax collected and expected tax collected), due to tax avoidance and evasion, is around 20 %.

En règle générale, l'ARC et le gouvernement fédéral perçoivent évidemment les impôts pour plusieurs provinces en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et, normalement, les montants sont partagés avec les provinces une fois qu'ils ont fait l'objet d'une cotisation, et donc lorsque l'avis de cotisation est produit, l'impôt est partagé de façon appropriée avec les provinces, qu'il soit réellement perçu ou non au bout du compte, puisque le risque de perception est assez stable.
Generally, under the Income Tax Act, obviously, the CRA and the federal government collect income tax for a number of provinces, and normally, amounts are shared with the provinces on an assessed basis, so once an assessment is made, that tax is then shared appropriately with the provinces, irrespective of whether it actually gets collected at the end of the day or not because the collection risk is fairly stable.