Vertaling van "l'impôt peut actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

ne peut servir pour fins d'impôt
not for tax purposes

Peut-on en avoir plus pour nos impôts : l'amélioration de la productivité de la Fonction publique fédérale
Better Value for the Tax Dollar: Improving Productivity of the Federal Public Service

barème actuel de l'impôt
present rate schedule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Autrement dit, le revenu gagné à l'étranger n'est pas actuellement imposé au Canada, mais constitue ce que nous appelons un surplus imposable. Quand ce surplus imposable est rapatrié au Canada — et cela peut être au cours de l'année où il est gagné ou 30 ans plus tard — le système canadien impose alors un impôt résiduel, un impôt supplémentaire pour combler la différence, s'il y en a une, entre le taux d'imposition des sociétés canadiennes et l'impôt payé sur ces revenus à l'étranger.
That is, the income can be earned offshore and Canada doesn't tax it currently, but it goes into a pool of earnings that the system refers to as taxable surplus, and when the taxable surplus is repatriated to Canada—and it may be repatriated in the same year that it is earned or it may not be repatriated for 30 years—the Canadian system will then impose a residual tax, a top-up tax, to reflect the difference, if there is any, an excess of the Canadian corporate tax rate over the tax borne by those earnings offshore.

La Commission peut-elle apporter un éclairage sur la situation actuelle concernant ses propositions relatives à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés?
Can the Commission give an explanation of the current situation with regard to the Commission proposals on a common consolidated corporate tax base?

La Commission peut-elle apporter un éclairage sur la situation actuelle concernant ses propositions relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés?
Can the Commission give an explanation of the current situation with regard to the Commission proposals on a common consolidated corporate tax base?

La Commission peut-elle exposer ses propositions actuelles relatives à l'adoption d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, dévoiler le délai qu'elle se propose de fixer et indiquer les raisons pour lesquelles elle continue à mener cette politique?
Can the Commission say what its current proposals are on the adoption of a common consolidated corporate tax base, indicate a proposed time frame and outline its reasons for pursuing this policy?

À l'heure actuelle, la législation n'est pas une véritable option en matière d'harmonisation des impôts indirects; néanmoins, on peut encore obtenir des résultats en renforçant la coopération et la coordination entre autorités fiscales.
Legislation is not really a political option at the present juncture with regards to harmonisation of indirect taxation; nevertheless, results can still be achieved by closer cooperation and coordination amongst tax authorities.

Comme ce sera probablement le cas, que M. Kirby demandera qu'entre 5 et 6 milliards de dollars de plus par année soient injectés dans le système de santé actuel et que M. Romanow demandera à peu près la même chose, la députée estime-t-elle que, puisque le gouvernement vient d'avouer, en fait, aujourd'hui, qu'il ne cesse d'exiger des impôts excessifs aux Canadiens et que ses recettes fiscales sont abondantes, le budget actuel peut fournir les fonds nécessaires au système de santé, de sorte que nous n'avons pas besoin de chercher ailleurs, que le gouvernement, qui a déjà exigé des Canadiens plus d'impôts que tout autre gouvernement, n'augmente pas encore les impôts?
With that likely to be the case, that Kirby will be asking for somewhere between $5 billion and $6 billion more per year to be thrown into the existing health care system and likely Romanow will be calling for something similar, does she believe that with the recent admission, today as a matter of fact, of the government of its continued overtaxation of Canadians and the abundance tax revenue that it has, that there is room within the existing budget to provide the necessary funds for health care and that we do not need to look outside of it for yet more taxation from the government that has already taxed Canadians more heavily than any government in history?

Les conditions actuelles diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre: au Luxembourg, par exemple, les salaires des parents aidants, mais non des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont déductibles d'impôts; en Italie, une proportion pouvant aller jusqu'à 49 % des revenus professionnels peut revenir au conjoint et les deux conjoints sont taxés en conséquence, de façon à encourager la reconnaissance du conjoint aidant, bien que ce régime ne s'applique ni aux professions libérales ni au secteur agricole; en France et en Belgique, le dégrèvement fiscal de la rémunération des membres de la famille est plafonné.
At the moment the situation varies tremendously between Member States: in Luxembourg, for example, the salaries of assisting relatives but not assisting spouses of self-employed workers are tax deductible; in Italy up to 49% of the business income can go to the spouse and both will be taxed proportionately, so encouraging recognition of assisting spouses, although this regime does not apply in either the liberal professions or the agricultural sector; in France and Belgium there is a ceiling beyond which remuneration of family members is not tax deductible.

En même temps, en lisant les journaux ou en regardant certaines émissions de télévision, cette personne va se rendre compte qu'il y a des gens dans ce pays qui ont le bonheur de posséder des fortunes appréciables et qui, semble-t-il, ne paient pas d'impôt ou bénéficent de différentes formes d'évasion fiscale, comme les fiducies familiales, comme certaines crédits d'impôt, tels ceux pour la recherche et le développement, pour certains objectifs qui sont, ma foi, louables mais qui, en pratique, sont des façons d'éviter l'impôt qui devrait être payé par tous les citoyens (1625) Le citoyen en question qui remplit actuellement son rapport d'impôt a peut-être en mémoire le rapport du vérificateur général, de l'année dernière, qui s'étonnait qu'on tolère encore dans les lois de l'impôt canadien certaines dispositions relatives aux abris fiscaux.
At the same time, the same people will see in the papers or on certain television programs that some people in this country are fortunate enough to have tidy fortunes, and to, it would seem, not have to pay taxes or to be able to take advantage of some form of tax evasion scheme, like family trusts, like tax credits such as the research and development credit, which in some cases may be used for praiseworthy pursuits but in reality boil down to a means of not paying a fair share of taxes (1625) The citizens in question who are in the process of filling in their tax returns may still recall the Auditor General's report last year, which said it was astounding that we continue to tolerate that Canadian income tax laws still contain certain tax haven provisions.

La Cour canadienne de l'impôt peut actuellement entendre des appels multiples ensemble, mais uniquement lorsque ceux-ci découlent d'une transaction identique.
Currently, the Tax Court can hear multiple appeals together but only where they flow out of an identical transaction.