Vertaling van "l'impôt par revenu canada était erronée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur l'impôt de Revenu Canada
Revenue Canada Taxation Advisory Committee

Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]
Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) dans le cas où un revenu provenant d’une source située dans un pays donné serait un revenu exonéré d’impôt si ce n’était le fait qu’une partie du revenu est assujetti à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices prélevé par le gouvernement d’un pays étranger, la partie en question est réputée provenir d’une source distincte située dans le pays donné;
(c) if any income from a source in a particular country would be tax-exempt income but for the fact that a portion of the income is subject to an income or profits tax imposed by the government of a country other than Canada, the portion is deemed to be income from a separate source in the particular country; and

Si vous regardez la ligne de l'agriculture, on voit que dans ce cas particulier, c'est encore pendant l'exercice 2002, il y avait 160 000 déclarants qui avaient en moyenne 17 000 $ de revenu d'emploi et environ 15 000 $ de revenu moyen net d'agriculture, alors leur revenu total était d'un peu moins de 32 000 $, et après impôts et autres déductions, cela devenait 21 000 $ net après dettes, ou revenu disponible net après impôts et dépenses.
If you look at the farming line, it says in that particular case, this is again tax year 2002, that there were 160,000 individual tax filers who averaged about $17,000 in employment income and about $15,000 in net farming income as an average, so their total income was just under $32,000, and then after tax and other deductions it became $21,000, net after debts or disposable income, net after taxes and expenses.

Déclaration erronée et non-déclaration de revenus de personnes ou de bénéfices des sociétés pour éluder l'impôt direct sur le revenu des personnes ou des sociétés.
Misreporting and non-declaration of personal income or corporate profits to circumvent direct income taxation or tax obligations.

Les quelque 3 414 Canadiens qui ont signé la pétition demandent donc au gouvernement du Canada d'admettre que l'explication qu'il a donnée pour justifier l'imposition des fiducies de revenu était erronée et d'adopter le régime d'épargne Marshall dans le cadre du budget de 2010 afin de résoudre le problème.
Therefore, these petitioners call on the Government of Canada to acknowledge that the government's financial justification for imposing the tax was flawed, and to recalibrate and remedy the matter it should adopt the Marshall savings plan as part of its budget 2010 on the basis of the following signatures, which I referred to, some 3,414 Canadians.

le résultat meilleur que prévu en ce qui concerne le déficit s’explique par une croissance économique plus forte que ce qui était attendu et par une amélioration de la situation du marché du travail qui a accru les recettes fiscales (notamment de la TVA et de l’impôt sur le revenu), tandis que la croissance des dépenses a été globalement contenue,
the better-than-planned deficit outturn is primarily explained by stronger-than-expected economic growth and an improved labour market situation boosting tax revenues (notably VAT and income tax), while expenditure growth remained overall contained,

La demande de levée de l’immunité est formulée dans une lettre du procureur de Bielefeld dans laquelle il est avancé que M. Brok n’a pas fait état dans sa déclaration d’impôts sur le revenu pour l’exercice 2005 des honoraires se chiffrant à 5 000 euros pour un discours prononcé le 28 octobre 2005 à Munich lors de l’Europa Forum organisé par le groupe Hypo Vereinsbank, sur lesquels un impôt de 2 900 euros était dû.
The request for waiver is set out in a letter from the Public Prosecutor of Bielefeld in which it is claimed that Mr Brok failed to include in his income tax declaration for 2005 a fee of EUR 5 000 for a speech he had given in Munich on 28 October 2005 at the ‘Europa Forum’ held by the HypoVereinsbank Group, for which tax was due on an amount of EUR 2 900.

Il a également soutenu qu’il existait des éléments vérifiables décrivant avec précision ses obligations en matière d’impôts sur le revenu et a communiqué une série de documents visant à établir que les conclusions de la Commission étaient erronées.
It also submitted that there is verifiable evidence picturing accurately its income tax obligations and provided a set of documents to prove that the findings of the Commission are not accurate.

Le député connaît-il les faits qui entourent la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu? Convient-il que la méthodologie employée était erronée, le ministre des Finances n'ayant pas inclus les hausses d'impôt dans son calcul des pertes fiscales?
Is the hon. member aware of the facts related to the income trust broken promise and would he concede that the methodology was wrong since the legislated tax increases were not included in the calculation of the finance minister's tax leakage calculation?

M. Bellehumeur: Monsieur le Président, le ministre de la Justice peut-il nous indiquer s'il a l'intention de s'adresser aux tribunaux pour trancher sur le scandale des fiducies familiales et vérifier enfin si l'interprétation de la Loi de l'impôt par Revenu Canada était erronée, comme le prétend le groupe Choices ainsi que huit experts, professeurs d'université?
Mr. Bellehumeur: Mr. Speaker, could the Minister of Justice tell us whether he intends to go to the courts to settle the family trust scandal and check if Revenue Canada did indeed misinterpret the Income Tax Act, as Choices and eight academic experts claim it did?

En 1998, le coin fiscal moyen, soit l'imposition des employeurs et des salariés en tant que pourcentage des coûts salariaux totaux, impôt sur le revenu compris) était de 35,7% pour une personne célibataire gagnant 50% du salaire moyen et de 31,3% pour un couple sans enfant dont l'un des revenus est égal à 50% du salaire moyen [22].
In 1998, the average tax wedge (i.e. employers' and employees' taxes as a percentage of total wage costs, incl. Income tax) was 35.7% for a single person earning 50% of the average wage, and 31.3% for a couple without children and one income equal to 50% [22].