Traduction de «l'impôt non-perçu était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt provisoire perçu sur les bénéfices
advance business tax

l'impôt est perçu par voie de retenue à la source
tax shall be collected by deduction at source

impôt indirect perçu à des stades antérieurs
prior-stage indirect tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

I. considérant que, dans le marché intérieur européen, les capitaux circulent librement et que les grandes entreprises établissent des rapports consolidés de leurs activités, alors que l'impôt est perçu sur le plan national par des autorités fiscales qui communiquent très peu entre elles;
I. whereas in the European internal market capital flows freely and large companies report their activities on a consolidated basis but tax is collected nationally by tax authorities exchanging very little information among them;

Au contraire, cette prise en considération constante du paiement des impôts dus par EDF à l'État percepteur, y compris par la régularisation et apurement de l'impôt non perçu avant la loi no 97-1026 aux fins d'examiner et fixer la rémunération de l'État actionnaire tend à indiquer que c'est par l'État agissant en tant que puissance publique et non en tant qu'investisseur, que l'exonération d'impôt litigieuse a été consentie.
On the contrary, the fact that the payment of tax due by EDF to the state as revenue collector, including by the regularisation and discharge of the tax that had not been collected prior to Act No 97-1026, was constantly taken into account for the purposes of examining and setting the remuneration to the state as shareholder tends to indicate that the disputed tax exemption was adopted by the state acting as a public authority and not as an investor.

Actionaid a estimé que l'écart type d'imposition des sociétés dans les pays en développement (la différence entre l'impôt réellement perçu et l'impôt qui aurait dû être perçu), en raison de l'évasion et de la fraude fiscales, est d'environ 20%.
Actionaid have estimated that the typical corporate tax gap in developing countries (the difference between the actual tax collected and expected tax collected), due to tax avoidance and evasion, is around 20 %.

Le montant de l'impôt global perçu sur EDF, même par-delà l'exonération litigieuse, qui relève des prérogatives fiscales, et la rémunération versée à l'État en tant qu'actionnaire s'enchevêtrent dans les pièces transmises par les autorités françaises.
The overall amount of tax collected from EDF, above and beyond the contested exemption, under the state's tax-raising powers, and the remuneration paid to the state as shareholder, are mixed up together in the evidence submitted by the French authorities.

D. considérant que le manque à gagner fiscal désigne généralement la différence entre l'impôt dû non perçu et l'impôt effectivement perçu; considérant que le manque à gagner fiscal est dû à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive;
D. whereas the tax gap is commonly understood as the difference between uncollected due tax and effectively collected tax; whereas the tax gap is due to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning;

On entend par "niveau de taxation" le montant total d'impôts indirects perçu, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produit consommée.
“Level of taxation ”shall mean the total amount of all indirect taxes charged, except value added tax, calculated directly or indirectly on the quantity of product consumed.

De plus, il peut aussi être justifié par la nature du système fiscal que des entités juridiques, telles que des coopératives, qui distribuent tous leurs profits à leurs membres ne soient pas imposées au niveau de la coopérative lorsque l'impôt est perçu au niveau de leurs membres.
Furthermore, it may also be justified by the nature of the tax system that legal entities such as cooperatives, which distribute all their profits to their members, are not taxed at the level of the cooperative when tax is levied at the level of their members.

L'impôt est perçu par voie de retenue à la source.
Tax shall be collected by means of deduction at source.