Vertaling van "l'impôt n'entraînerait aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II
Certification That No Tax is Payable Under Division II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Pologne a renoncé à percevoir ce nouvel impôt et, partant, aucune aide d'État n'a été octroyée dans les faits.
Poland did not collect this new tax and, as a result, no State aid was effectively granted.

Donc, lorsque vous avez dit que le non-paiement de l'impôt n'entraînerait aucune conséquence, ce n'est pas ce que vous vouliez dire; vous vouliez simplement dire que les personnes qui ne paient pas l'impôt seront peut-être en sécurité si elles se rendent en Érythrée, mais elles n'auraient aucun autre droit. Par exemple, elles n'auraient pas le droit d'y investir.
So when you said that there would be no consequences visited upon people, you didn't mean no consequences; you just meant that they might be physically safe if they visited Eritrea but they would not have other rights—for example, the right to invest.

Une présence accrue des Roms sur le marché du travail entraînerait une amélioration de la productivité économique, une réduction des dépenses publiques en matière d'assistance sociale, et une hausse des recettes provenant des impôts sur le revenu.
Greater participation of Roma in the labour market would improve economic productivity, reduce government payments for social assistance and increase revenue from income taxes.

La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.
As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.

Le critère du montant du chiffre d’affaires utilisé pour l’application de cet impôt n’impliquerait aucune inégalité de traitement dissimulée entre les opérateurs locaux et les étrangers.
The criterion of the amount of turnover used for taxation purposes does not therefore give rise to any covert discrimination between residents and non-residents.

La modification à apporter aux législations nationales sur le droit d’auteur et les droits voisins serait minimale, et n’entraînerait aucune charge financière pour les pouvoirs publics quels qu’ils soient.
The change in national copyright laws would be minimal and there would be no financial burden on any public authorities.

L’enquête de la Commission a montré que l'opération n'entraînerait aucun chevauchement horizontal, car ni KKR ni aucune des sociétés qu'il contrôle n'opère dans le même domaine que Capsugel.
The Commission's investigation showed that no horizontal overlaps arise from the transaction, since neither KKR nor any company that it controls are active in the same field as Capsugel.

Étant donné que les ventes de Chevron sur ce marché sont réduites et que les producteurs de lubrifiants s'approvisionnent auprès de plusieurs sources pour leurs besoins en additifs afin de profiter des innovations technologiques, la Commission a estimé que la position de la nouvelle entité sur le marché des additifs pour lubrifiants n'entraînerait aucun effet de verrouillage ni aucun autre effet anticoncurrentiel sur le(s) marché(s) des lubrifiants finis.
But as Chevron's sales on this market are small and lubricant producers multi-source their additives requirements in order to profit from technological improvement, the Commission considered that the new entity's position in the lubricant additives market would not give rise to a foreclosure or other anti-competitive effects in the market(s) for finished lubricants.

Elle a constaté que l'opération n'entraînerait aucun cumul de parts de marché et ne se traduirait par aucun chevauchement dans le secteur de la téléphonie mobile au Royaume-Uni.
The Commission found that the operation does not give rise to any addition of market shares and will not lead to any overlaps in the market for mobile telephony in the UK.

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(6), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(7) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(8).
Member States may also lay down specific conditions for taxable persons supplying goods or services in their territory in cases where the third party, or the customer, who issues invoices is established in a country with which no legal instrument exists relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures(6), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct and indirect taxation(7) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(8).