Vertaling van "l'impôt n'en était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II
Certification That No Tax is Payable Under Division II

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.
Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.

L'injonction de suspension s'imposait du fait que le nouvel impôt était entré en vigueur le 1er septembre 2016 et prévoyait des versements mensuels.
The suspension injunction was necessary, since the new tax entered into force on 1 September 2016 and provides for monthly payments.

La Commission européenne a considéré que l'impôt appliqué par la Pologne au commerce de détail était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Polish tax on the retail sector is in breach of EU state aid rules.

La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.
The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.

Dans l'horizon temporel mis en avant par les projections transmises par les autorités françaises, la réduction prévisible de l'effet de levier et, en tout état de cause, la faible incidence du montant de l'impôt sur le ratio d'endettement aurait conduit un investisseur privé avisé en économie de marché soit à minorer les perspectives de rentabilité de son investissement, soit à ne pas considérer que l'investissement en fonds propres pour le montant d'impôt était justifié par la nécessité d'améliorer la situation d'endettement d'EDF en 1997.
Within the time-frame put forward in the projections submitted by the French authorities, the foreseeable reduction in the leveraging effect and, in any event, the low impact of the amount of tax on the debt ratio would have led a prudent private investor in a market economy either to reduce the profitability prospects of its investment or to not consider that the equity investment equivalent to the amount of tax was justified by the need to improve the debt situation of EDF in 1997.

Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).
First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).

Il apparaît ainsi qu'en 1997, EDF était déjà bien implantée sur certains marchés d'autres États membres, et que l'aide résultant du non-paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG ne pouvait qu'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
It is therefore clear that, in 1997, EDF was already well established in certain markets in other Member States and that the aid resulting from the non-payment by EDF of corporation tax on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the RAG inevitably affected competition between Member States.

En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.
In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.