Traduction de «l'impôt mais aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987

Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992
Order Giving Notice that a Tax Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force May 11, 1992

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CBI convient que l'évasion fiscale est un commerce mais que les impôts représentent aussi un coût pour les entreprises.
CBI agrees that tax avoidance is a business but tax is also a cost for companies.

Prix de l'électricité pour les entreprises (cents/kWh hors TVA et impôts et taxes récupérables mais aussi hors éventuelles exonérations)
Industry electricity prices (€c/kWh excl. VAT recoverable taxes and levies but also any exemptions)

Les États membres ont recours aux impôts et taxes à des fins très diverses. Ils peuvent entrer dans le cadre général de la collecte de recettes (pour la santé et l'éducation, par exemple), mais aussi dans celui de l'internalisation des coûts externes de la production et de la consommation d'énergie et du financement de politiques spécifiques, notamment dans le domaine de l'énergie ou du climat, ou encore de l'ajustement sectoriel des combustibles fossiles.
These include general revenue-raising (e.g. for health and education), but also for internalising the external costs of energy production and consumption and financing energy specific policies such as climate and energy policies or fossil fuel sectoral adjustment.

Prix du gaz pour les entreprises (cents/kWh hors TVA et impôts et taxes récupérables mais aussi hors éventuelles exonérations)
Industry gas prices (€c/kWh excl. VAT recoverable taxes and levies but also any exemptions)

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;
27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;

Conformément à l’article 8, les États membres[28] prévoient généralement qu’il peut être demandé, non seulement à l’employeur, mais aussi à l’entrepreneur direct et à tout sous-traitant intermédiaire, de verser tout salaire ou tout impôt impayé.
In accordance with Article 8, Member States[28] have usually provided that, in addition to employers, direct contractors and any intermediate subcontractor may also be required to pay any outstanding remuneration and taxes.

Aussi longtemps que l'Europe gardera une philosophie qui décerne des prix européens à ceux qui se vantent, lorsqu'ils présentent les chiffres de leurs entreprises à des conférences de presse, d'avoir fait des milliards de bénéfices en Europe sans payer d'impôts en Europe parce que ces bénéfices sont européens et donc exonérés des impôts nationaux, et aussi longtemps que nous continuerons à mettre des dizaines de milliers de personnes au chômage pour maintenir cette situation et préserver les bénéfices de nos actionnaires, aussi longtemps que la réalité du modèle social européen sera celle-là, nous pouvons continuer à parler autant que nous le voulons, mais les citoyens ne s'identifieront pas à cette Europe.
As long as we have this philosophy in Europe that awards European prizes to people who boast, when presenting their companies’ performance figures at press conferences, of having made billions throughout Europe on which they do not pay any taxes in Europe, because their profits are European and not national and are therefore exempt from national taxation, and as long as we continue to put tens of thousands out of work to perpetuate this state of affairs and maintain our shareholders’ profits – as long as this remains the reality of the European social model, we can talk here as much as we like, but the people will never identify with this Europe.

Un des problèmes à résoudre pour créer un véritable marché unique des retraites complémentaires et des fonds de pension réside dans la garantie d'un traitement fiscal évitant à la fois la double taxation des cotisations et des prestations, ainsi que l'exil fiscal des pensionnés pour échapper à l'impôt mais aussi à une bureaucratie onéreuse liée aux échanges d'informations et au recouvrement des impôts entre les pays.
One of the issues which must be resolved in order to establish a genuine single market in supplementary pensions and pension funds is that of providing a tax treatment to avoid the dual taxation of contributions and benefits, as well as the tax exile of pensioners who are trying to avoid paying taxes, but also the mass of bureaucracy involved in the exchange of information and the recovery of taxation between countries.

Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial d'Álava pour l'octroi des crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises qui investissent 500.000 euros (80 millions ESP) et créent 10 emplois au moins, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt.
In its final decision the Commission takes the view that the tax concessions granted to Ramondín (tax credit) and Ramondín Cápsulas (deduction in taxable amount) must be classified as state aid because they are selective in nature. This finding stems not only from the discretionary power enjoyed by the Álava Provincial Government to grant tax credits but also from the fact that those tax concessions are available solely to certain types of investor (new firms investing EUR 500 000 (ESP 80 million) and creating at least 10 jobs in the case of deductions in the taxable amount, or large industrial investors with a sound financial base in the case of tax credits).