Traduction de «l'impôt l'année suivante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

étalement sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes
forward averaging

années suivantes [ années ultérieures ]
Following years

Schéma de la politique pour 1973 et les années suivantes
Policy Outline for 1973 and Subsequent Years

dépasser (un plafond) par anticipation, par prélèvement sur le plafond de l'année suivante
exceed (a ceiling) in anticipation of the ceiling for the following year

étalement sur les années suivantes
forward averaging

Plan d'action de DRHC pour l'an 2000 et les années suivantes
Action Agenda for 2000 and beyond

acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt
tax deed

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

(9) Lorsque le crédit d’impôt au titre des dépenses d’exploration et d’aménagement d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition excède le montant déduit en application du paragraphe (5) de l’impôt payable par ce contribuable en vertu de la présente partie pour cette année, celui-ci peut, sur formulaire prescrit à produire au ministre dans les trois années suivant la fin de cette année, choisir un montant pour cette année qui ne dépasse pas cet excédent, auquel cas :
(9) Where the exploration and development expense tax credit of a taxpayer at the end of a taxation year exceeds the amount deducted under subsection (5) from the tax payable under this Part by him for the year, the taxpayer may, by filing an election in prescribed form with the Minister within three years after the end of the year, elect to have this subsection apply to the taxpayer for the year in respect of the amount, not exceeding the excess, set out in the election and, in that case, the following rules apply:

Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de produits ARO au cours de la période d'enquête.
The complainant claimed that the Commission should have quantified the amount of subsidy for two tax programmes related to FIEs, i.e. Income tax credit for the purchase of domestically produced equipment and Two free, Three half-tax exemption for the productive FIEs, given the lack of cooperation from the GOC and the fact that GOC should have provided evidence that no benefits for these programmes were granted to OCS producers in the IP.

Lorsque le montant des crédits d’impôt d’une entreprise est supérieur au montant de l’impôt qu’elle doit payer au cours d’une année, l’entreprise peut reporter la valeur inutilisée des crédits aux trois années précédentes pour demander un remboursement de l’impôt déjà payé, ou aux vingt années suivantes pour réduire l’impôt qui sera autrement payable les années suivantes.
When a corporation has more non-refundable tax credits than tax owing in an individual year, the unused value of the tax credits can be carried back three years to refund tax paid in past years, or be carried forward 20 years to offset tax otherwise payable in future years.

En vertu de l'accord, elle s'engagera à appliquer aussi une retenue d'impôt aux revenus d'origine non suisse, dont les taux seront identiques à ceux fixés pour la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche par la directive sur la fiscalité de l'épargne - 15% au cours des trois premières années, 20% au cours des trois années suivantes et 35% par la suite.
Under the agreement, it will commit to withhold a retention tax also on non-Swiss source income at the same rates as Belgium, Luxembourg and Austria under the Savings Directive - 15% during the first three years, 20% for the subsequent three years and 35% thereafter.

(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en recouvrement forcé.
(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.

(10) Quant à la base légale du crédit d'impôt en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 33/1997 du 19 décembre 1997 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1998, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1998, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(10) As regards the legal basis of the tax credit in force from 1 January to 31 December 1998, the eleventh additional provision of Provincial Law No 33/1997 of 19 December 1997 reads as follows: "1. For 1998 only, investments initiated as from 1 January 1998 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

(11) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 36/1998 du 17 décembre 1998 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1999, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1999, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(11) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1999, the eleventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998 reads as follows: "1. For 1999 only, investments initiated as from 1 January 1999 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

La suppression des impôts en question deviendra effective le 1er janvier de la troisième année suivant celle de l'adoption de la directive.
The abolition of the taxes in question would take effect on 1 January of the third year following that in which the Directive is adopted.

Le crédit d'impôt peut être étalé sur deux années (1994 et 1995) mais ne peut pas être reporté sur les années suivantes.
The tax credit can be spread over two years (1994 and 1995) but cannot be carried forward to later years.