Traduction de «l'impôt généralement perçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt provisoire perçu sur les bénéfices
advance business tax

l'impôt est perçu par voie de retenue à la source
tax shall be collected by deduction at source

impôt indirect perçu à des stades antérieurs
prior-stage indirect tax

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

prélèvement d'impôt [ impôt prélevé | impôt perçu | taxe imposée ]
tax levy

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

impôt général sur la consommation
general consumption tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le manque à gagner fiscal désigne généralement la différence entre l'impôt dû non perçu et l'impôt effectivement perçu; considérant que le manque à gagner fiscal est dû à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive;
D. whereas the tax gap is commonly understood as the difference between uncollected due tax and effectively collected tax; whereas the tax gap is due to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning;

Sans la mesure en cause, le produit de l'impôt sur les sociétés non perçu aurait été versé aux recettes générales du budget de l'État français en 1997.
Without the measure, the revenue from the uncollected corporation tax would have been paid into the general revenue of the budget of the French state in 1997.

Par conséquent, les répercussions éventuelles de l’imposition générale sur le plan de l’équité dépendent, d’une part, de la structure des régimes d’imposition directe et indirecte du pays et, d’autre part, des recettes relatives perçues par chaque type de taxe[22]. Des études fondées sur des données de l’OCDE indiquent que, dans les pays où les recettes fiscales générales financent la plupart des soins de santé, la combinaison de taxes et d’impôts directs et indirects tend à rendre l’imposition générale légèrement progressive[23].
The implication of general taxation on equity therefore depends on both the structure of a country’s direct and indirect tax systems and the relative amounts of revenue raised by each form of tax.[22] Studies using OECD data suggest that, in countries in which general taxation funds most health care, the mix of direct and indirect taxes used renders the overall taxation mildly progressive.[23]

Une autre méthode de diminution des possibilités d'imposition consiste à réduire les retenues d'impôt à la source, c'est-à-dire l'impôt généralement perçu par les pays sur certains types de revenus gagnés par les non-résidents.
Another method of reducing the possibility of taxation involves the reduction of withholding taxes. These are the taxes countries generally impose on certain types of income paid to non-residents.

Par conséquent, les taxes sur les véhicules doivent être généralement basées sur les polluants qu’ils émettent. Si l’impôt perçu doit être équitable et neutre sur le plan de la concurrence, les montants doivent être mis directement en relation avec les polluants émis dans chaque cas.
It follows that taxes on vehicles should, in general, be based on the pollutants emitted by them, and if the tax levied is to be fair and neutral in the field of competition, then the rates must relate directly to the pollutants emitted in each instance. The tax burden per annum dependent on the emission of pollutants must increase in line with any increase in it.

L’article 39 C du code général des impôts français prévoit que l’amortissement fiscalement déductible d’un bien donné en location par un Groupement d’intérêt économique (GIE) ne peut excéder le montant du loyer perçu dans le cadre d’opérations de crédit-bail. L’article 39 CA du code général des impôts prévoit cependant, sur agrément ministériel, une exception à cette règle.
Article 39 C of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax-deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) may not exceed the amount charged for the leasing operation, while Article 39 CA provides for an exception to this rule, subject to ministerial approval.

M. Lalonde: En général, si vous n'avez pas demandé de différer l'imposition, l'impôt est perçu sur le gain réalisé au moment où l'option est exercée.
Mr. Lalonde: Under the general principles, if you had not claimed a deferral, tax is imposed on the benefit realized at the time the option is exercised.

En règle générale, l'ARC et le gouvernement fédéral perçoivent évidemment les impôts pour plusieurs provinces en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et, normalement, les montants sont partagés avec les provinces une fois qu'ils ont fait l'objet d'une cotisation, et donc lorsque l'avis de cotisation est produit, l'impôt est partagé de façon appropriée avec les provinces, qu'il soit réellement perçu ou non au bout du compte, puisque le risque de perception est assez stable.
Generally, under the Income Tax Act, obviously, the CRA and the federal government collect income tax for a number of provinces, and normally, amounts are shared with the provinces on an assessed basis, so once an assessment is made, that tax is then shared appropriately with the provinces, irrespective of whether it actually gets collected at the end of the day or not because the collection risk is fairly stable.