Vertaling van "l'impôt elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Massicotte : Monsieur Hiebert, je comprends votre argumentaire : ces organisations ont droit à des avantages fiscaux, à des avantages qui, en fait, échappent à l'impôt. Elles doivent donc davantage d'information au public.
Senator Massicotte: Mr. Hiebert, I understand the grasp of your argument being that these organizations receive some tax benefits that, in fact, are not taxable, and therefore they owe the public more information.

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

Tout le travail de la Commission repose sur le principe simple selon lequel toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
All of the Commission's work rests on the simple principle that all companies, big and small, must pay tax where they make their profits.

a) au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, un montant égal à un douzième de l’excédent éventuel qu’elles estiment être l’impôt qu’elles doivent payer au titre de leur revenu de production pour l’année sur le total des montants dont chacun représente le montant éventuel qu’elles estiment être déductible de l’impôt qu’elles doivent par ailleurs payer pour l’année conformément au paragraphe 9(5) ou 10(1) ou (7);
(a) on or before the last day of each month in the year, an amount equal to one-twelfth of the amount, if any, by which the amount estimated by it to be the tax payable on its production revenue for the year exceeds the aggregate of all amounts each of which is the amount, if any, estimated by it to be deductible from its tax otherwise payable for the year under subsection 9(5) or 10(1) or (7),

et elles doivent, au plus tard le dernier jour de la période, verser au receveur général le solde de l’excédent éventuel du montant qu’elles estiment être l’impôt payable au titre de leur revenu de production pour l’année sur le total des montants dont chacun représente le montant éventuel qu’elles estiment être déductible de l’impôt qu’elles doivent par ailleurs payer pour l’année conformément au paragraphe 9(5) ou 10(1) ou (7).
and shall, on or before the last day of the period, pay to the Receiver General the remainder of the amount, if any, by which the amount estimated by it to be the tax payable on its production revenue for the year exceeds the aggregate of all amounts each of which is the amount, if any, estimated by it to be deductible from its tax otherwise payable for the year under subsection 9(5) or 10(1) or (7).

Tout notre travail est fondé sur le principe simple que toutes les entreprises, les grandes comme les petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
All of our work rests on the simple principle that all companies, big and small, must pay tax where they make their profits.

C’est également le cas de la comptabilité pays par pays que le rapport réclame et qui permettra de mesurer les activités réelles des entreprises dans les pays où elles sont implantées et de vérifier qu’elles y acquittent bien les impôts qu’elles doivent légitimement.
It is also the case for country-by-country accounting, which the report is demanding and which will make it possible to measure the real activities of companies in the countries in which they are established and to verify that they do indeed pay the taxes which they legitimately owe there.

M. Serge Nadeau: C'est regrettable que nos collègues de l'ADRC ne soient pas présents, mais ils sont beaucoup mieux placés que moi pour discuter de l'administration du crédit d'impôt. Les personnes qui ont le sida et le VIH sont admissibles si elles remplissent les exigences générales pour l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir une déficience physique.
Mr. Serge Nadeau: It's unfortunate that our colleagues from CCRA are not here, but they are in a much better position to discuss the administration of the tax credit than I am. Persons with AIDS and HIV will qualify if they meet the general requirement for the disability tax credit, which is to be physically impaired.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'initiative de la Commission, en présentant ce règlement qui vise à homogénéiser les principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales, doit être qualifiée de très opportune. Comme l'a reconnu le rapporteur lui-même, pour que les comptabilités des différents États membres soient homogènes, elles doivent répondre à des principes identiques.
– (ES) Mr President, the Commission’s initiative on presenting this regulation intended to unify the principles for recording taxes and social contributions is very appropriate. In order for the accounting methods of the different Member States to be homogenous, as the rapporteur has pointed out, they must use the same criteria.

De la même façon, si les œuvres de charité constituées en vertu de la loi provinciale veulent émettre des reçus aux fins de l'impôt, elles doivent se tourner vers Revenu Canada et se conformer à la législation fiscale fédérale.
Similarly, if charitable organizations that are incorporated provincially want to issue a tax-deductible receipt, they have to go to Revenue Canada and comply with federal tax legislation.