Vertaling van "l'impôt des sociétés pourrait aussi " (Frans → Engels) :

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

J'aimerais savoir si le député ne partage pas l'opinion du ministre des Finances de l'Ontario, Dwight Duncan, qui a dit que de renoncer à une réduction si importante de l'impôt des sociétés pourrait nuire à la reprise économique fragile, puisque les secteurs de la foresterie et de l'automobile, qui sont en difficultés, devraient payer plus d'impôt.
I ask the member if he disagrees with Ontario's finance minister, Dwight Duncan, who said that scrapping such a big slice of corporate tax cuts would hurt the fragile economic recovery by raising taxes on the struggling forestry and automotive sectors.

12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;
12. Recalls its conviction that the objective of introducing a common consolidated corporate tax base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of Member States to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allowing the non-participating Member States the possibility to join at a later stage; believes that this issue is ever more relevant for the euro area and urges the Member States of the euro area to step up their efforts in order to make progress in this field;

12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;
12. Recalls its conviction that the objective of introducing a Common Consolidated Corporate Tax Base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allowing the non-participating Member States the possibility to join in at a later stage; believes that this issue is ever more relevant for the euro area and urges the Member States of the euro area to step up their efforts in order to make progress in this field;

M. Ken Peacock: Pas seulement l'impôt des sociétés, mais aussi le taux marginal d'imposition effectif sur l'investissement, ce qui inclut le taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés ainsi que l'impôt sur le capital.
Mr. Ken Peacock: Not necessarily just the corporate tax, but the effective marginal tax rate on investment, the one that includes corporate income tax rates as well as capital taxes.

Le rapport récent du comité Mintz a donné un exemple de la façon dont l'impôt des sociétés pourrait être réformé de manière à rendre les entreprises canadiennes plus concurrentielles tant sur le marché national qu'international, et ce sans réduire les recettes fiscales provenant des sociétés.
The recent report of the Mintz committee provided an example of how business tax could be reformed to make Canadian businesses more competitive both domestically and internationally without reducing corporate tax revenues.

Il ne faut pas oublier que les ristournes peuvent toutes être déduites de l'assiette d'impôt des sociétés, et aussi que les dividendes qui ne le sont pas vont donner lieu à un meilleur crédit d'impôt accordé aux petites entreprises une fois que les entreprises seront soumises au taux d'imposition de 15 p. 100.
We have to remember that patronage dividends are all deductible from the corporate tax base, and we also have to remember that those dividends that are not will get the higher small business tax credit when they are subject to the 15 per cent tax rate.

Peut-être s'agira-t-il aussi d'économies sur le paiement des intérêts de la dette en remboursant les titulaires étrangers d'obligations de manière à créer un plus grand surplus, qui pourrait ensuite être redistribué sous forme d'une réduction de l'impôt des sociétés et de l'impôt des particuliers.
Maybe savings on the interest payments on the debt by paying off foreign bond holders will create the largest fiscal sort of a dividend, which can then be redistributed in the form of a corporate tax or a personal tax reduction.