Dans sa communication de 2001 intitulée «Politique fiscale de l’Union européenne – Priorités pour les prochaines années», la Commissio
n a indiqué que les impôts sur le revenu des personnes physiques pouvaient être laissés à l’appréciation des États membres, même lorsque
l’Union européenne aura atteint un degré d’intégration plus élevé qu’actuellement et que leur coordination au niveau de l’UE pouvait être nécessaire pour prévenir les discriminations dans les situations transnationales ou supprimer les entraves à l’exercice des liberté
...[+++]s prévues dans les Traités.In its Communication of 2001 ‘Tax policy in the EU - Priorities for the years ahead’, the Commission has indicated that personal income taxes may be left to the Member States even when the EU achieves a higher level of integration than at present and that their co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the freedoms provided for in the treaties.