Il convient de rappeler que, avec le fusionnement des cours de district et de comté des diverses provinces avec les cours supérieures de tout le Canada, la Cour canadienne de l'impôt aura désormais les derniers juges nommés par le gouvernement fédéral à ne pas avoir le statut de juges de la Cour supérieure.
It is worth noting that with the amalgamation of district and county courts in various provinces with superior courts across Canada, the Tax Court now has the only remaining federally appointed judges without superior court status.