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Traduction de «l'impôt aura désormais » (Français → Anglais) :

Il convient de rappeler que, avec le fusionnement des cours de district et de comté des diverses provinces avec les cours supérieures de tout le Canada, la Cour canadienne de l'impôt aura désormais les derniers juges nommés par le gouvernement fédéral à ne pas avoir le statut de juges de la Cour supérieure.

It is worth noting that with the amalgamation of district and county courts in various provinces with superior courts across Canada, the Tax Court now has the only remaining federally appointed judges without superior court status.


Troisièmement, le régime fiscal sera moins difficile et complexe à appliquer, car il ne sera plus nécessaire de payer de l'impôt sur certains profits d'entreprise et il y aura désormais un mécanisme de règlement des différends.

Third, annoyance with and complexity in the operation of the tax system will be reduced with the elimination of having to pay tax on certain business profits and with the provision of a mechanism to settle disputes.




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Date index: 2023-02-19
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