Traduction de «l'impunité des auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre un terme à l'impunité des auteurs
to put an end to impunity of the perpetrators

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. relève avec consternation que les auteurs de violences sexuelles demeurent impunis; demande instamment qu'il soit mis fin à l'impunité des auteurs de violences sexuelles; prie instamment les autorités nationales de faire respecter les lois relatives à l'impunité et appelle à un renforcement du système judiciaire afin qu'une formation soit dispensée aux juges et aux procureurs pour qu'ils poursuivent et punissent les auteurs de violences sexuelles; estime qu'il importe de conférer une grande visibilité et beaucoup de retentissement aux poursuites judiciaires afin de bien marquer que de tels actes sont intolérables;
12. Is appalled that perpetrators of sexual violence continue to escape unpunished; calls strongly for an end to impunity for perpetrators of sexual violence; urges national authorities to ensure that laws relating to impunity are upheld, and calls for the justice system to be strengthened by providing training for judges and prosecutors in the investigation and punishment of cases of sexual violence; calls, therefore, for prosecution cases to be highly visible and well-publicised, as a means of spreading the word that such practices are intolerable;

C’est pourquoi elle s’est fermement engagée à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale.
It is for this reason that the Union is deeply committed to cooperating with the International Criminal Court (ICC) in order to put an end to the impunity of the perpetrators of the most serious crimes affecting the international community.

L'Union et ses États membres sont déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement engagées à leur encontre.
The Union and its Member States are determined to put an end to the impunity of the perpetrators of those crimes by taking measures at national level and by enhancing international cooperation to ensure their effective prosecution.

83. encourage les États du monde entier à adopter et à mettre en œuvre efficacement le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, plus communément connu sous le nom de protocole d'Istanbul; estime que ce protocole constitue un instrument essentiel pour réunir des éléments de preuve et prévenir l'impunité; est convaincu que l'impunité des auteurs de tortures reste un obstacle significatif à la prévention efficace de la torture en ce qu'elle encourage ces auteurs à poursuivre leurs pratiques odieuses;
83. Encourages states around the world to adopt and effectively implement the Manual on Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, commonly known as the Istanbul Protocol (IP); considers the IP to be a vital instrument for gathering evidence and preventing impunity; is convinced that impunity of torturers remains a significant obstacle to the effective prevention of torture as it implicitly encourages the perpetrators to continue their abhorrent practices;

80. encourage les États du monde entier à adopter et à mettre en œuvre efficacement le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, plus communément connu sous le nom de protocole d'Istanbul; estime que ce protocole constitue un instrument essentiel pour réunir des éléments de preuve et prévenir l'impunité; est convaincu que l'impunité des auteurs de tortures reste un obstacle significatif à la prévention efficace de la torture en ce qu'elle encourage ces auteurs à poursuivre leurs pratiques odieuses;
80. Encourages states around the world to adopt and effectively implement the Manual on Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, commonly known as the Istanbul Protocol (IP); considers the IP to be a vital instrument for gathering evidence and preventing impunity; is convinced that impunity of torturers remains a significant obstacle to the effective prevention of torture as it implicitly encourages the perpetrators to continue their abhorrent practices;

Ces orientations entendent également mettre un terme à l’enrôlement des enfants dans les forces armées et à l’impunité des auteurs de crimes contre les enfants.
They also seek to stop the recruiting of children into armed forces and impunity for crimes against children.

(12) Dans la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale(3), les États membres ont indiqué que les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs.
(12) The Member States, in Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court(2), have expressed that the crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court are of concern for all Member States, which are determined to cooperate for the prevention of those crimes and for putting an end to the impunity of the perpetrators thereof.