Traduction de «l'imprécision du libellé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]
foreign currency-denominated interest rate futures contract

retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
withdrawal of banknotes and coins

bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication
excommunication bull

libellé en devises [ libellé en monnaie étrangère ]
denominated in foreign currency

littéral caractère [ libellé caractère | libellé alphanumérique ]
character literal

passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères
currency liabilities

libellé en devises | libellé en monnaie étrangère
denominated in foreign currency

degré d'imprécision ou d'incertitude de la règle
rule's vagueness or uncertainty

imprécision dans l'estimation des coûts
inaccuracy in the estimation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, le projet de loi met en péril l'esprit charitable des Canadiens car l'imprécision du libellé pourrait punir les simples gestes de générosité.
Under this bill the charitable work of Canadians is at risk because simple acts of generosity may be punished by the bill's imprecision.

L'imprécision du libellé du projet de loi S-12 met en doute les assurances du ministre.
The ambiguity of the legislation in Bill S-12 undercuts the minister's assurances.

Cependant, il est absurde qu'un citoyen doive consacrer du temps et de l'argent à des contestations judiciaires ou faire indûment l'objet de poursuites simplement à cause de l'imprécision du libellé du projet de loi, en particulier de l'expression non définie « soit accessible » à l'article 18.3 proposé et de l'ambigu « autrement accessible » à l'article 18.6 proposé.
However, it is ridiculous that citizens would have to spend time and money on court challenges or could be unduly prosecuted simply because the wording of the bill is unclear, particularly the undefined expression " is accessible" in proposed clause 18.3 and the ambiguous expression " otherwise accessible" in proposed clause 18.6.

Le libellé actuel n'assure en aucune manière la sécurité juridique et en termes de planification; tel est en particulier le cas des formulations très imprécises de l'actuel paragraphe 1.
The current wording does not provide any legal or planning certainty, particularly the very imprecise wording of the current paragraph 1.

- Enfin, la proposition tendant à conférer à l'Agence les compétences nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution provoquée par les navires n'est pas sans laisser de nombreuses questions en suspens, ce qui s'explique notamment par l'imprécision du libellé de la proposition et l'absence d'éléments d'information sur les modalités de l'utilisation des moyens qui seront mis à la disposition de l'Agence pour lutter contre la pollution.
- Finally, the proposal for granting the agency responsibility for prevention and combating of pollution from ships leaves many questions hanging. This is partly due to a lack of clarity in the proposal's wording and a lack of detail with regard to the manner in which use will be made of the means made available to the agency for combating pollution.

L'imprécision du libellé du paragraphe 1 de l'article 5 quant à l'existence d'une mens rea est amplifiée par la présence du verbe «transmet».
The lack of clarity in clause 5(1) with regard to mens rea is exacerbated by the presence of the verb " transmettre" in French.

C. considérant que la Déclaration 3318 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé est imprécise dans son libellé dans la mesure où elle ne fait pas mention des violences sexuelles ni des besoins spécifiques des femmes réfugiées,
C. whereas the United Nations General Assembly Declaration 3318 on the Protection of Women and Children in Emergency and Armed Conflict is technically vague, failing to mention sexual violence or the specific needs of refugee women,

En premier, notons l'imprécision du libellé quant à la nature du service auquel doit s'appliquer le consentement exprès et préalable de l'acheteur ou de l'acheteur potentiel.
Firstly, we note that the text is vague as to the nature of the service to which the express prior consent of the purchaser or potential purchaser applies.