Vertaling van "l'impossibilité en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison de l'impossibilité de commencer un travail
reason unable to start work

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

impossibilité subséquente [ impossibilité ultérieure ]
subsequent impossibility

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale
medical unemployability

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

Index central des raisons de commerce sur Internet [ Zefix ]
Central Business Names Index on Internet [ Zefix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que dans de nombreux pays européens, les femmes doivent souvent jouer un rôle de prête-nom pour l'intérêt que cela présente fiscalement ou en raison de l'impossibilité, pour raisons juridiques, pour un homme entrepreneur d'assumer des rôles au sein d'une entreprise ou de mettre la propriété de celle-ci à son nom;
I. whereas, in many European countries, women are frequently required to act as figureheads, either for tax reasons or because of legal obstacles preventing a male entrepreneur from holding any position within the business or placing it in his own name;

L'impossibilité temporaire ou permanente de recueillir et/ou de transmettre des données dactyloscopiques, soit pour des raisons telles qu'une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, des problèmes techniques ou des motifs de protection de la santé, soit du fait que la personne concernée est mise dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de fournir des empreintes digitales en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l'examen de la demande de protection internationale que cette personne a introduite, ni sur la décision en l'espèce.
The fact that it is temporarily or permanently impossible to take and/or to transmit fingerprint data, due to reasons such as insufficient quality of the data for appropriate comparison, technical problems, reasons linked to the protection of health or due to the data subject being unfit or unable to have his or her fingerprints taken owing to circumstances beyond his or her control, should not adversely affect the examination of or the decision on the application for international protection lodged by that person.

En outre, si une substance ou un mélange ne sont pas classés pour d'autres raisons (par exemple en raison de l'impossibilité technique d'obtenir les données ou de l'absence de caractère concluant des données), il y a lieu de l'indiquer clairement sur la fiche de données de sécurité.
Additionally, if a substance or mixture is not classified for other reasons (for example, due to the technical impossibility of obtaining the data or to inconclusive data) this should be clearly stated on the safety data sheet.

Ces motifs peuvent être liés au coût élevé des mesures de coexistence, à leur impossibilité pratique ou à l'impossibilité de les mettre en œuvre en raison de conditions géographiques spécifiques, notamment dans les petites îles ou les zones montagneuses, ou à la nécessité d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits tels que des produits spécifiques ou particuliers.
Those grounds may be related to the high cost, impracticability or impossibility of implementing coexistence measures due to specific geographical conditions, such as small islands or mountain zones, or the need to avoid GMO presence in other products such as specific or particular products.

(11 quater) Les motifs relatifs à des incidences socio-économiques peuvent participer de l'impossibilité pratique ou du coût élevé des mesures de coexistence ou de l'impossibilité de mettre ces mesures en œuvre en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple.
(11c) The grounds relating to socio-economic impacts may include the impracticability or the high costs of co-existence measures or the impossibility of implementing co-existence measures due to specific geographical conditions such as small islands or mountain zones.

Ces motifs peuvent être liés au coût élevé, à l'impossibilité pratique des mesures de coexistence ou à l'impossibilité de les mettre en œuvre en raison de conditions géographiques spécifiques, notamment dans les petites îles ou les zones montagneuses, ou à la nécessité d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits tels que des produits spécifiques ou particuliers.
Those grounds may be related to the high cost, impracticability or impossibility of implementing co-existence measures due to specific geographical conditions, such as small islands or mountain zones, or the need to avoid GMO presence in other products such as specific or particular products.

Ces motifs peuvent être liés à l'impossibilité pratique ou aux coûts élevés des mesures de coexistence ou à l'impossibilité de mettre en œuvre de telles mesures en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple; à la nécessité de protéger la diversité de la production agricole et à la nécessité de préserver la pureté des semences.
Those grounds may include the impracticability or the high costs of coexistence measures or the impossibility of implementing coexistence measures due to specific geographical conditions such as small islands or mountain zones; the need to protect the diversity of agricultural production; the need to ensure seed purity.

l'impossibilité pratique ou les coûts élevés des mesures de coexistence ou l'impossibilité de mettre en œuvre de telles mesures en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple,
the impracticability or the high costs of coexistence measures or the impossibility of implementing coexistence measures due to specific geographical conditions such as small islands or mountain zones;

Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.

2. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.
2. Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status who are unable to obtain a national passport, documents which enable them to travel, at least when serious humanitarian reasons arise that require their presence in another State, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.