Vertaling van "l'impossibilité de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

impossibilité postérieure
supervening impossibility

impossibilité d'exécution
frustration

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

détermination trigonométrique des points (1) | détermination de points par triangulation (2)
trigonometric point determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème, c'est qu'on met alors ce fonctionnaire dans l'impossibilité de déterminer.il se peut qu'il ait été désigné, mais s'il doit faire face à une situation donnée sur le terrain, comment va-t-il savoir à quoi il a affaire?
So the difficulty is that you're leaving the officer in the situation of being unable to determine.he may be designated but when he's confronted with a situation in the field, how does he know what he's facing?

Enfin, Mediaset a invoqué une violation du principe de sécurité juridique découlant de la difficulté, voire de l'impossibilité, de déterminer, aux fins du calcul des sommes à récupérer, d'une part, le nombre de téléspectateurs supplémentaires attirés vers l'offre de télévision à péage et, d'autre part, la quantification de l'aide et des intérêts.
Lastly, Mediaset claimed that there had been a breach of the principle of legal certainty stemming from the difficulty, if not impossibility, of establishing – for the purpose of calculating the sums to recover – the number of additional viewers who acquired pay-TV services and from the difficulty of quantifying the aid and the interest on that aid.

6. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit du pays hôte ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine;
6. Regrets that the present mix of legislative instruments between rules on conflict of law and internal market instruments and the failure clearly to determine their interaction mean that neither the consumer nor the service provider is always able to know with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the law of the host or home country applies or whether the regulatory regime of the host or home country applies;

6. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit civil du pays du client ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays du client ou du pays d'origine;
6. Regrets that the present mix of legislative instruments between rules on conflict of law and internal market instruments and the failure clearly to determine their interaction mean that neither the consumer nor the service provider is always able to know with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the civil law of the host or home country applies or whether the regulatory regime of the host or home country applies;

5. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit civil du pays du client ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays du client ou du pays d'origine;
5. Regrets that the present mix of legislative instruments between conflict-of-law rules and internal market instruments and the failure clearly to determine their interaction, mean that neither the consumer nor the service provider is always able to determine with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the civil law of the host or home country applies, or whether the regulatory regime of the host or home country applies;

2. En cas d'impossibilité de déterminer le contenu du droit étranger, le droit du tribunal saisi est applicable sous réserve de l'accord des parties.
2. If it is impossible to establish the content of the foreign law and the parties agree, the law of the court seised shall be applied.

(a) les chiffres ne sont pas mis en corrélation avec la taille des flottes de pêche des États membres, d'où l'impossibilité de déterminer le taux respectif d'infractions;
(a) the figures are not correlated with the size of the fishing fleets of member states, so no means is afforded of judging the relative rates of infringements;

Les électeurs de ma région déplorent amèrement que l'argent de leurs impôts sert à subventionner cette modification apportée au processus d'imposition (1300) Pour ce qui est de l'harmonisation et de l'établissement de prix toutes taxes comprises, le citoyen moyen, du fait que les prix incluent les taxes, se trouve dans l'impossibilité de déterminer quel pourcentage du prix les taxes représentent.
Certainly constituents in my area of the country are very unhappy their tax dollars are being used to subsidize this change in the taxation process (1300) In terms of harmonizing and tax inclusive pricing, the average person by having a tax inclusive price loses the ability to see what portion of that price is government taxation.

Pour cette raison, les chercheurs et statisticiens sont dans l'impossibilité de déterminer avec exactitude la mesure dans laquelle les mesures de contrôle précises parviennent ou parviendront effectivement à réduire le nombre de crimes violents et à accroître la sécurité publique au Canada.
As such, it is not possible for researchers and statisticians precisely to determine the extent to which specific control measures are or will be responsible for reductions in violent crime and increases in public safety in Canada.

Le problème pour ce qui est de la planification du remplacement des partants à la retraite c'est l'impossibilité de déterminer si le membre va choisir de prendre une retraite anticipée, ou de prendre sa retraite après 20 années de service ou choisir de rester jusqu'à la fin des 35 années.
The concern in planning for attrition with regards to retirement is the inability to determine whether a member will elect to retire early or elect to retire at 20 years of service or elect to stay for the entire 35 years.