Vertaling van "l'impossibilité de demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

impossibilité d'exécution
frustration

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'impossibilité temporaire ou permanente de recueillir et/ou de transmettre des données dactyloscopiques, soit pour des raisons telles qu'une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, des problèmes techniques ou des motifs de protection de la santé, soit du fait que la personne concernée est mise dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de fournir des empreintes digitales en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l'examen de la demande de protection internationale que cette personne a introduite, ni sur la décision en l'espèce.
The fact that it is temporarily or permanently impossible to take and/or to transmit fingerprint data, due to reasons such as insufficient quality of the data for appropriate comparison, technical problems, reasons linked to the protection of health or due to the data subject being unfit or unable to have his or her fingerprints taken owing to circumstances beyond his or her control, should not adversely affect the examination of or the decision on the application for international protection lodged by that person.

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

Lorsqu'un correspondant est dans l'impossibilité de répondre à une demande ou de désigner rapidement l'autorité compétente, il devrait en informer le correspondant qui a adressé cette demande.
Where it is not possible for a correspondent to reply to a request or to readily identify the competent authority, he or she should inform the requesting correspondent.

Un troisième aspect est que de nombreux étudiants viennent au Canada en tant que visiteurs pour des cours de courte durée, en viennent à apprécier notre pays et veulent rester pour poursuivre des études plus longues, ce qui est très avantageux pour notre pays, mais sont contraints de repartir du fait de l'impossibilité de demander un visa d'étudiant sur place, et beaucoup ne reviennent pas.
Our third point is that many students come to Canada as visitors for short-term courses and come to love our country and want to stay to pursue their studies and in fact they're great assets to our country, but these students are forced to leave because they're unable to apply for a student authorization from within Canada, and many don't return.

d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond des demandes de licence individuelles.
to license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices; to submit to binding third-party arbitration in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing Markit's management in taking individual licensing decisions, in particular by reducing their influence in Markit's Advisory Committees and by precluding them from discussing the merits of individual licensing requests.

Nous sommes très heureux d'être ici aujourd'hui. Nous nous concentrerons sur une question qui nous préoccupe de façon particulière relativement au projet de loi C-43: l'impossibilité de demander la prise en compte des considérations humanitaires pour les personnes exclues de la protection des réfugiés ainsi que les personnes qui, ayant été jugées interdites de territoire pour des raisons de sécurité, demandent une dispense ministérielle.
We're going to focus on one area of particular concern under Bill C-43: the denial of access to humanitarian and compassionate, or H and C, considerations to persons excluded from refugee protection and the denial of H and C considerations to persons found inadmissible on security grounds who apply for ministerial relief from such inadmissibility.

Malheureusement pour la personne considérée comme un étranger désigné, même si elle finit par être reconnue comme un authentique réfugié, les conséquences comprennent une détention obligatoire qui peut durer un maximum de six mois, l'impossibilité de demander la résidence permanente pendant cinq ans après l'acceptation de sa demande de statut de réfugié et l'interdiction de parrainer des membres de sa famille pendant cinq ans après l'acceptation de sa demande de statut de réfugié.
Unfortunately, an individual who is identified as a designated foreign national, even if the individual is eventually found to be a genuine refugee, include: mandatory detention of up to six months, the inability to apply for permanent residence for five years after they have been found to be a refugee, and being prohibited from sponsoring family members for five years after the individual has been found to be a refugee.

À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes passées clandestinement des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié; l'impossibilité de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux offerts aux Canadiens; et l'interdiction de parrainer des membres de la famille pour une période de cinq ans.
This includes measures like: preventing those who come to Canada as part of a human smuggling event from applying for permanent resident status for up to five years should they successfully apply for refugee status; ensuring the health benefits participants receive are not more generous than those received by the Canadian public; and preventing individuals who participate in human smuggling events from sponsoring family members for a five-year period.

À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes passées clandestinement des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié; l’impossibilité de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux offerts aux Canadiens; une plus grande facilité d’annulation de la demande de statut de réfugié de ceux qui retournent en vacances dans leur pays d'origine ou qui démontrent par d’autres moyens qu’ils n’ont pas véritablement besoin de la protection du Canada; enfin, l’interdiction de parrainer des membres de la famille pour une période de cinq ans.
This includes measures such as: preventing those who come to Canada as part of a human smuggling event from applying for permanent resident status for a period of five years, including those who successfully obtain refugee status; ensuring that the health benefits participants receive are not more generous than those received by the Canadian public; enhancing the ability to terminate refugee applications of those who return to their country of origin for a vacation or demonstrate in other ways that they are not legitimately in need of Canada's protection; and preventing individuals who participate in human smuggling events from sponsoring family members for a period of five years.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.