Vertaling van "l'impossibilité de constater " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

Le problème tient-il à l'impossibilité de constater précocement les effets du syndrome pendant la scolarité?
Is that part of the problem — not being able to recognize the problem early on in a young person's school life?

Dans ces conditions, le Tribunal constate que le Conseil est dans l’impossibilité de fournir davantage d’éléments que ceux déjà connus par la SUT et qu’il n’a avancé aucun élément en vue de justifier l’impossibilité de divulguer les informations confidentielles.
That being the case, the Court holds that the Council finds itself unable to provide additional information beyond that already known to SUT and that the Council has provided no explanation of its inability to disclose the confidential information.

Les montants de droits constatés sont déclarés irrécouvrables par décision de l'autorité administrative compétente constatant l'impossibilité du recouvrement.
Amounts of established entitlements shall be declared irrecoverable by a decision of the competent administrative authority finding that they cannot be recovered.

Selon lui, le dernier ressort ne serait pas forcément le constat d'un rejet d'une proposition de loi, mais plutôt le constat de l’existence d’un véritable blocage qui pourrait survenir à tous les niveaux du processus législatif et qui atteste de l’impossibilité d’aboutir à un compromis.
In his view, the ‘last resort’ is not necessarily the fact that a legislative proposal has been rejected by a vote but rather the fact that there is a genuine deadlock, which could arise at all levels of the legislative process and which demonstrates that it is impossible to arrive at a compromise.

Le projet de regrouper les sites bruxellois en un site a vu le jour en 2006 suite au constat de vétusté des infrastructures et de l'impossibilité d'extensions.
The plan to bring the Brussels hospitals together on one site was conceived in 2006 after the infrastructure was found to be outdated and extending the hospitals was found not to be an option.

Cette constatation n’est pas infirmée par le fait qu’un père tel que M. McB. pourrait se trouver dans l’impossibilité, en cas de déplacement de l’enfant par sa mère, d’obtenir le retour de cet enfant.
That finding is not invalidated by the fact that a father such as Mr McB. might find himself unable, if the child is removed by its mother, to obtain the return of that child.

Cela signifie, en particulier, qu'un régime d'autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori.
That means, in particular, that authorisation schemes should be permissible only where an a posteriori inspection would not be effective because of the impossibility of ascertaining the defects of the services concerned a posteriori, due account being taken of the risks and dangers which could arise in the absence of a prior inspection.

3. Si l'auteur du rejet déclare qu'il n'est pas en mesure de respecter les normes d'émission imposées, ou si l'autorité compétente de l'État membre concerné constate cette impossibilité, l'autorisation est refusée.
3. If the discharger states that he is unable to comply with the required emission standards, or if this situation is evident to the competent authority in the Member State concerned, authorisation shall be refused.