Traduction de «l'impossibilité de bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

impossibilité d'exécuter un contrat
contract frustation | commercial frustation

impossibilité d'exécution
frustration

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souligne qu'il convient d'interdire les pratiques préjudiciables, comme la mutilation génitale féminine, le mariage précoce et forcé, le généricide, notamment l'infanticide des filles et l'élimination des fœtus féminins, les crimes d'honneur ou l'impossibilité pour les femmes de bénéficier d'une véritable éducation, et de punir sévèrement toute violation de ces interdictions; condamne fermement le recours persistant au viol des femmes et des jeunes filles en tant qu'arme de guerre; souligne que plus doit être fait pour garantir le respect du droit international et l'accès aux soins médicaux et psychologiques pour les femmes et les filles victimes d'abus durant les conflits, notamment l'accès des victimes de viols de guerre à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique;
2. Insists that harmful practices, such as female genital mutilation, early and forced marriages, gendercide including girl infanticide or female foeticide, honour crimes, or denial of a proper education for women should therefore be banned, and violations of such prohibitions severely punished; strongly condemns the continued use of rape of women and girls as a weapon of war; stresses that more needs to be done to ensure respect for international law and access to health and psychological care for women and girls abused in conflicts, including the full range of sexual and reproductive health services for victims of war rape;

28. demande les mêmes mécanismes de responsabilité pour l'ensemble des parties au conflit et la possibilité d'assister juridiquement toutes les victimes des différentes violations, quelles qu'elles soient; estime qu'il est particulièrement important d'assurer la protection des civils pris au piège de la violence et qui sont dans l'impossibilité de gagner des sites sûrs ou qui ne peuvent bénéficier d'une aide humanitaire vitale;
28. Requests equal accountability measures for all parties to the conflict, and access to legal support for all victims of the ubiquitous violations; takes the view that it is of paramount importance to ensure the protection of civilians who are trapped by violence and unable to access places of safety or who cannot access life-saving humanitarian assistance;

L'impossibilité de bénéficier des congés de maladie oblige les acteurs à continuer à travailler dans les séries télévisées, cachant leurs problèmes de santé et mettant celle-ci en danger, plutôt que de risquer de perdre leurs revenus; de même, un acteur ayant déjà 30 ans de carrière va se retrouver sans revenus s'il doit se faire soigner pour un cancer, une situation absolument angoissante.
No access to sick leave means actors stay working on a TV series, concealing health problems and putting their health at risk, rather than take time without income; or an actor with a 30-year career finds himself in treatment for cancer, an undeniably stressful situation, with no income.

Deux raisons principales expliquent donc cette pratique : les conditions de détention plus difficiles lors de la détention provisoire et l'impossibilité de bénéficier des règles de libération conditionnelle pendant cette période.
Thus, there are two primary reasons for this practice: the harsher conditions of interim detention and the impossibility of being granted parole during this time.

Se fondant sur une affaire jugée par la Cour de justice des Communautés européennes concernant l’application de règles identiques aux Pays-Bas (affaire «De Groot» – C-385/00 – du 12 décembre 2002), la Commission est d’avis que l’impossibilité de bénéficier de déductions personnelles intégrales fait obstacle à la libre circulation des travailleurs et des indépendants, garantie par les articles 39 et 43 du traité CE et par les dispositions correspondantes de l’accord EEE ainsi qu’au droit de tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, prévu à l’article 18 du traité CE.
On the basis of a case decided by the European Court of Justice concerning identical rules in the Netherlands (Case C-385/00 "De Groot" of 12 December 2002), the Commission considers that the unavailability of full personal deductions contravenes the free movement of workers and self-employed persons guaranteed by Articles 39 and 43 of the EC Treaty and the corresponding provisions of the EEA Agreement and the right of every citizen of the Union to move and reside freely within the territory of each Member State of Article 18 of the EC Treaty.

5. estime que la majeure partie de la société de Biélorussie est dans l'impossibilité de bénéficier d'une information politique – domestique ou européenne – indépendante, de reportages critiques, d'informations sur les activités de l'opposition, sur la situation économique réelle du pays et sur les effets de la catastrophe de Tchernobyl sur leur existence; considère que, en particulier dans la perspective des élections présidentielles de 2006, la société de Biélorussie doit bénéficier d'une information indépendante sur les candidats qui se présentent face au Président Lukashenko; est d'avis que cela ne peut se faire qu'avec une aide extérieure et invite le Conseil et la Commission à assumer les responsabilités qui leur incombent en vertu de la stratégie de voisinage de soutenir la société civile de Biélorussie en reconnaissant que le peuple de Biélorussie est en mesure de rétablir la démocratie dans le pays;
5. Takes the view that most of Belarusian society has no opportunity to receive independent domestic or European political information, critical reports, information about the activities of the opposition, information about the real economic situation of the country or the present impact on their lives of the Chernobyl disaster in 1986; considers that, particularly in view of the Presidential election in 2006, Belarusian society must receive independent information about the candidates who will run as rivals to President Lukashenko; believes that this could be realised only with assistance from abroad, and calls on the Council and the Commission to act on their responsibility stemming from the Neighbourhood Strategy to support Belarusian civil society, recognising that the people of Belarus have the potential to bring the country back to democracy;

Chacun sait que les établissements de ce type constituent un secteur vital de l'économie et comptent parmi les entreprises qui souffrent le plus des pesanteurs bureaucratiques, acquittent souvent des impôts plus élevés que les grandes entreprises et, nécessairement plus locales de par la nature de leur activité, sont également défavorisées par l'impossibilité de bénéficier d'économies d'échelle.
It is well-known that such small and micro-enterprises constitute a vital sector of the economy and belong to a category of businesses which suffers more heavily from red tape, which often pays higher taxes than larger companies and which - since the nature of their services make them inherently local - are also disfavored by lacking opportunities in advantages of scale.

Néanmoins, nous ne pouvons pas oublier qu'il existe de nombreux groupes défavorisés dans l'impossibilité de bénéficier des structures éducatives et des formations traditionnelles, ce qui les isole donc de plus en plus sur le plan social et culturel, car ils ne possèdent pas les connaissances numériques nécessaires.
Nevertheless, we cannot forget that there are many disadvantaged groups unable to benefit from traditional educational and training provisions, who are consequently becoming increasingly isolated both socially and culturally because they are not digitally literate.

Le programme spécial totalisant 197 millions d'euros à l'intention des pêcheurs espagnols et portugais avait été rendu nécessaire par l'impossibilité de renouveler l'accord de pêche avec le Maroc en vigueur jusqu'à maintenant (170 millions d'euros sont inscrits au budget 2002 et le budget 2003 devrait en prévoir 27 millions.) L'année prochaine, les régions situées à la frontière des pays candidats à l'adhésion pourront bénéficier d'actions complémentaires à hauteur de 50 millions d'euros.
The conversion programme costing €197 million to help the Spanish and Portuguese fishermen affected by the non-renewal of the fisheries agreement with Morocco will be financed (€170 million in 2002 and another €27 million planned for 2003).

Ces conditions portaient notamment sur: - des réductions irréversibles de capacité de production, - le respect de charges financières minimales, - l'impossibilité de bénéficier de réductions fiscales sur les déficits couverts par les aides, - le respect de prêts aux conditions de marché pour couvrir toute nouvelle perte, - le respect des conditions de concurrence, - le respect des calendriers.
These conditions included: - irreversible reductions in production capacity; - keeping financial charges to a minimum; - the withholding of tax relief on deficits covered by aid; - the covering of any further losses by loans at commercial rates; - observance of the conditions of competition; and - adherence to timetables.