Traduction de «l'impossibilité d'une expression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

séance d'entrevues express | séance d'entrevues éclair | entrevues express | entrevues éclair | entretiens d'embauche éclair | entretiens d'embauche express | speed jobbing
speed recruiting | speed interviewing

impossibilité pratique
impracticability impracticability | practical impossibility practical impossibility

impossibilité postérieure
supervening impossibility

ivresse ponctuelle | beuverie express | binge drinking | biture expresse | hyperalcoolisation | course à la cuite | torche minute
binge drinking

manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)
express manifestation of assent (1) | express manifestation of intent (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un fonctionnaire (cette expression s’entendant, au présent paragraphe, au sens du paragraphe 241(10)) qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un fonctionnaire de faire une telle chose. Quiconque est tenu par le paragraphe (1) ou les articles 231.1 à 231.4 de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.
(2) No person shall, physically or otherwise, interfere with, hinder or molest an official (in this subsection having the meaning assigned by subsection 241(10)) doing anything that the official is authorized to do under this Act or attempt to interfere with, hinder or molest any official doing or prevent or attempt to prevent an official from doing, anything that the official is authorized to do under this Act, and every person shall, unless the person is unable to do so, do everything that the person is required to do by or under subsection (1) or sections 231.1 to 231.4.

(5) Le fonctionnaire qui choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l’employeur ne peut présenter de grief individuel à l’égard de cette question sous le régime de la présente loi si la ligne directrice prévoit expressément cette impossibilité.
(5) An employee who, in respect of any matter, avails himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer may not present an individual grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from presenting an individual grievance under this Act.

BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux dans le traitement réservé à Binyam Mohamed et l'impossibilité de divulguer des informations pertinentes sur cette affaire en raison de la menace des États-Unis de bloquer tout nouvel échange d'informations;
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' in relation to Binyam Mohamed's treatment and the impossibility of disclosing information relevant to this case owing to the alleged US threat to block any further exchange of intelligence,

Le Parlement européen est dans l'impossibilité, comme cela s'est vérifié souvent par le passé, de défendre efficacement les prérogatives que les traités et même la Cour européenne des droits de l'homme lui reconnaissent expressément.
The European Parliament has often found it – and still finds it – impossible to effectively protect the prerogatives which the Treaties and the European Court of Human Rights itself expressly grant it.

Les auteurs du rapport soulignent expressément l'impossibilité d'établir avec certitude ce que le système Échelon fait ou ne fait pas.
The report makes it clear that it is impossible to ascertain with any certainty what ECHELON does or does not do.

Cette compatibilité étant maintenant acquise, et compte tenu de l'impossibilité d'une expression du vote communautaire par la Commission dans ce domaine, le Conseil a décidé que les Etats membres voteront de façon unanime en faveur de l'adoption de la recommandation.
Such compatibility having now been achieved, and in view of the fact that the Commission cannot cast a Community vote in this area, the Council decided that the Member States would vote unanimously in favour of the recommendation's adoption.

Par conséquent, cela aurait dû être signalé immédiatement, de manière que les Canadiens sachent que le ministre était dans l'impossibilité d'y répondre parce notre Règlement le lui interdit expressément (1205) Le Président: Le whip du gouvernement a fait un rappel au Règlement parfaitement fondé.
Therefore it should have been indicated at that time so that all Canadians would know that the minister was unable to answer the question because of the rules of the House which specifically prevent him from doing so (1205 ) The Speaker: The hon. government whip raises a perfectly valid point of order.