Vertaling van "l'impossibilité d'exploiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

exploitation distante | exploitation satellite | exploitation satellite autonome | exploitation satellite distante
satellite operation

charges d'exploitation | coût de fonctionnement | coût d'exploitation | coûts d’exploitation | dépenses de fonctionnement | frais de fonctionnement | frais d'exploitation
operating charges | operating costs | operating expenses

impossibilité d'exécution
frustration

impossibilité d'exécuter un contrat
contract frustation | commercial frustation

résultat d'exploitation net après impôts | résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | bénéfice d'exploitation après impôts [ RNE ]
net operating profit after taxes | net operating profit after tax | after-tax operating profit [ NOPAT ]

Association suisse des chefs d'exploitation et exploitants de traitement des déchets (1) | Association suisse des chefs d'exploitation de traitement des déchets (2) | Association suisse des chefs d'exploitation suisse des traitements des résidus (3) [ ASED ]
Association of Plant Managers and Operation Companies of Swiss Waste Treatment Installations (1) | Association of Plant Managers of Swiss Waste Treatment Installations (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.
3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

Lorsqu’un plan de vol a été suspendu en raison de l’impossibilité de respecter le créneau de départ ATFM ( ), l’exploitant concerné se charge de mettre à jour ou d’annuler le plan de vol.
When a flight plan is suspended because the ATFM departure slot cannot be met, the operator concerned must arrange for updating or cancelling the flight plan.

«Par dérogation au point 4.2, l’utilisation d’une proportion limitée d’aliments conventionnels est autorisée si les exploitants peuvent établir à la satisfaction de l’autorité ou de l’organisme de contrôle de l’État membre qu’ils sont dans l’impossibilité d’obtenir des aliments exclusivement issus du mode de production biologique.
‘By way of derogation from paragraph 4.2, the use of a limited proportion of conventional feedingstuffs of agricultural origin is authorised where farmers can show to the satisfaction of the inspection body or authority of the Member State that they are unable to obtain feed exclusively from organic production.

"À titre de dérogation au point 4.2, pour une période transitoire prenant fin le 24 août 2005, l'utilisation d'une proportion limitée d'aliments conventionnels est autorisée si les exploitants peuvent établir à la satisfaction de l'autorité ou de l'organisme de contrôle de l'État membre qu'ils sont dans l'impossibilité d'obtenir des aliments exclusivement issus du mode de production biologique.
"By way of a derogation from paragraph 4.2, for a transitional period expiring on 24 August 2005, the use of a limited proportion of conventional feedingstuffs is authorised where farmers can show to the satisfaction of the inspection body or authority of the Member State that they are unable to obtain feed exclusively from organic production.

Dans ce cas, le vérificateur est dans l'impossibilité d'utiliser des techniques d'échantillonnage puisque les procédures d'exploitation et les impacts seront différents d'un site à l'autre.
In these cases it is not possible for the verifier to use sampling techniques since the operating procedures and impacts at each site will be different.

4.8. À titre de dérogation au point 4.2, pour une période transitoire prenant fin le 24 août 2005, l'utilisation d'une proportion limitée d'aliments conventionnels est autorisée s'il apparaît que l'exploitant est dans l'impossibilité d'obtenir des aliments exclusivement issus du mode de production biologique.
4.8. By way of a derogation from paragraph 4.2, for a transitional period expiring on 24 August 2005, the use of a limited proportion of conventional feedingstuffs is authorised where the farmer is unable to obtain feed exclusively from organic production.