Vertaling van "l'impossibilité d'acquérir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire
acquire

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

acquérir au préalable | acquérir d'avance
preempt/to

impossibilité subséquente [ impossibilité ultérieure ]
subsequent impossibility

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

acquérir par acte volontaire [ acquérir ]
acquire by purchase [ purchase ]

impossibilité d'exécution
frustration

impossibilité d'exécuter un contrat
contract frustation | commercial frustation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique a pour objectif d’offrir davantage d’opportunités aux clients: elle s’efforce de mettre un terme à l’impossibilité pour certains clients d’acquérir des produits et services auprès de professionnels situés dans un État membre différent du leur, ou à la discrimination dont certains font l’objet lorsqu’il s’agit de bénéficier de prix et de conditions de vente aussi intéressants que ceux proposés aux ressortissants ou aux résidents d’un État membre.
The proposed Regulation on geo-blocking aims to provide for more opportunities to customers: it addresses the problem of customers not being able to buy products and services from traders located in a different Member State, or being discriminated in accessing the best prices or sales conditions compared to nationals or residents.

Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.
This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.

13. fait observer que la proportion élevée de jeunes en décrochage scolaire dans certaines régions est nettement supérieur aux 10 % fixés comme objectif et que ces jeunes doivent se voir proposer une formation scolaire ou professionnelle ou un travail correspondant à leurs besoins; insiste à cet égard sur l'importance de la Garantie européenne pour la jeunesse pour les jeunes en décrochage scolaire; souligne qu'il importe, pour réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, que le système éducatif soit ouvert à tous les jeunes et leur offre les mêmes chances; insiste sur la nécessité de trouver dès lors une solution au problème de la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés, en leur proposant des formations professionnelles et des stages en entreprise accessibles et de qualité, sans restriction, afin de les aider à acquérir des compétences, compte tenu du fait que le manque de qualifications est susceptible d'augmenter le risque de chômage, lequel multiplie le risque de pauvreté et engendre une multitude de problèmes sociaux liés à l'exclusion, à l'aliénation et à l'impossibilité d'acquérir son indépendance; fait observer à cet égard que les interventions du FSE sont cruciales pour aider un plus grand nombre de jeunes à rester à l'école et à acquérir les qualifications nécessaires à un emploi et à une carrière et garantir l'accès d'un plus grand nombre à un enseignement de qualité, par des projets spéciaux en faveur des enfants de catégories et de minorités défavorisées, notamment des personnes handicapées; demande aux États membres d'encourager des formations professionnelles et des formations sur le lieu de travail adaptées aux personnes qui en bénéficieront;
13. Notes that the high proportion of early school-leavers in some regions is significantly above the target of 10 % and that early school-leavers must receive an offer of education, training or work that meets their needs; refers, in this context, to the importance of the Youth Guarantee for early school-leavers; stresses that in order to reduce the number of early school-leavers it is important that the education system is inclusive, offering equal chances to all young people; stresses that a solution must therefore be found to the problem of integrating poorly-trained young people into the labour market, by providing barrier-free, accessible and quality vocational and in-work training to help them acquire skills, taking into account the fact that a lack of qualifications can increase the risk of unemployment, which in turn increases the poverty risk and involves a multitude of social challenges linked to exclusion, alienation and failed efforts to build an independent life; points out that, to this end, the ESF’s contribution is crucial in helping more young people to stay at school and acquire the appropriate qualifications needed for a job and career and in ensuring wider access to high-quality education with special projects for children from disadvantaged groups and minorities, including disabled people; calls on Member States to encourage appropriate vocational and on-the-job training for those who will benefit from it;

3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation de produits non conformes à la présente directive, pour autant qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité avec la présente directive ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces produits avant leur mise en conformité par le fabricant.
3. At trade fairs, exhibitions and demonstrations, Member States shall not prevent the showing of products which do not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such products do not comply with this Directive and that they are not for sale until they have been brought into conformity by the manufacturer.

En outre, l'agent temporaire visé à l'article 2, point c) ou d), qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pension peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser une cotisation égale au triple du taux prévu à l'article 41; les cotisations sont calculées sur la base du traitement de base de l'agent temporaire afférent à son grade et à son échelon.
Moreover, a member of the temporary staff to whom Article 2(c) or (d) applies who proves that he cannot acquire pension rights under another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights throughout the period of unpaid leave, provided that he bears the cost of a contribution equal to three times the rate laid down in Article 41; the contributions shall be calculated by reference to the basic salary for his grade and step.

Toutefois, les intéressés devraient être informés de façon adéquate de cette non-conformité et de l'impossibilité d'acquérir lesdites machines en l'état.
However, interested parties should be properly informed that the machinery does not conform and cannot be purchased in that condition.

3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions et des démonstrations, à la présentation d'unités de chargement intermodales, telles que définies à l'article 1er, non conformes aux dispositions de la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces unités avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, etc., Member States shall not prevent the showing of intermodal loading units as defined in Article 1 which do not conform to the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that they do not conform and that they are not for sale until they have been brought into conformity by the manufacturer or his authorised representative established within the Community.

Il est cependant indiqué d'informer de façon adéquate les intéressés de cette non-conformité et de l'impossibilité d'acquérir lesdites machines en l'état.
However, interested parties should be properly informed that the machinery does not conform and cannot be purchased in that condition.

En outre, l'agent temporaire visé à l'article 2 point c) ou d) qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pension peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser une cotisation égale au tripe du taux prévu à l'article 41; les cotisations sont calculées sur la base du traitement de base de l'agent temporaire afférent à son grade et à son échelon ».
Moreover, a member of the temporary staff to whom Article 2 (c) or (d) applies who proves that he cannot acquire pension rights under another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights throughout the period of unpaid leave, provided that he bears the cost of a contribution equal to three times the rate laid down in Article 41; the contributions shall be calculated by reference to the basic salary for his grade and step'.