Vertaling van "l'imposition à hong " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong constituant un Accord modifiant l'Accord sur les services aériens signé à Hong Kong le 24 juin 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Hong Kong constituting an Agreement to amend the air services Agreement signed at Hong Kong June 24, 1988

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Le marché de la formation linguistique à Hong Kong et à Macao
The Language Training Market in Hong Kong and Macau

progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
bracket creep | bracket progression

Hong Kong [ Hong Kong (Chine) | RAS de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ]
Hong Kong [ Hong Kong (China) | Hong Kong SAR | Hong Kong Special Administrative Region | Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.
In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.

Pour répondre à une attente des citoyens, Hong Kong a intégré des garanties dans chacune des conventions globales de double imposition, ce qui fournit des garanties de procédure supplémentaires lors d'une demande d'échange d'informations émanant d'autorités étrangères.
In response to public demand, Hong Kong has included safeguards in individual comprehensive Double Taxation Agreements ("CDTAs") providing for additional statutory procedural safeguards in handling an Exchange of Information request by foreign jurisdictions.

La mise en oeuvre d'une convention éliminant la double imposition entre Hong Kong et le Canada encouragera davantage les deux pays à faire des échanges commerciaux et des investissements.
With the implementation of the double-taxation avoidance agreement between Hong Kong and Canada, there will be increased incentives for greater trade and investment between the two countries.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

Preuve de l'importance de Hong Kong dans nos efforts commerciaux, le premier ministre a annoncé, lorsqu'il était à Hong Kong en novembre dernier, la conclusion d'une convention entre le Canada et Hong Kong pour éviter la double imposition.
An example of the importance of Hong Kong in our trade efforts is an agreement between Canada and Hong Kong for the avoidance of double taxation, which the Prime Minister announced when he was in Hong Kong last November.

Il s'agit d'une entente sur la double imposition avec des pays comme la Namibie, la Serbie, la Pologne, le Luxembourg, la Suisse et Hong Kong, qui sont non seulement d'importants partenaires commerciaux, mais aussi des joueurs très importants sur le plan financier, en particulier dans le cas de Hong Kong.
This is a double taxation agreement with countries such as Namibia, Serbia, Poland, Luxembourg, Switzerland and Hong Kong.

67. rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;
67. Recalls the commitment given by the WTO members during the 2005 Hong Kong Ministerial Conference to achieving the elimination of all forms of export subsidies in full parallelism with the imposition of discipline on all export measures with equivalent effect, notably export credits, agricultural state trading enterprises and the regulation of food aid;

20. rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;
20. Recalls the commitment made by the WTO members during the 2005 Hong Kong Ministerial Conference to achieving the elimination of all forms of export subsidies in full parallelism with the imposition of disciplines on all export measures with equivalent effect, notably export credits, agricultural state trading enterprises and the regulation of food aid;

Comme M. Mintz l'a indiqué au début, l'imposition à Hong Kong dépend d'abord et avant tout du lieu où ont lieu les activités.
As Mr. Mintz indicated at the beginning, Hong Kong basically taxes on a territorial basis.

L'accord [.] réduit le nombre d'obstacles au commerce bilatéral et aux investissements entre le Canada et Hong Kong, en prévenant la double imposition des revenus, des biens et des transactions, en rationalisant les procédures d'imposition et en améliorant les conditions d'investissement entre le Canada et Hong Kong.
The . Agreement reduces barriers to two-way trade and investment between Canada and Hong Kong by preventing the double taxation of income, assets and transactions, streamlining taxation procedures, and improving investment conditions between Canada and Hong Kong.