Vertaling van "l'imposition unilatérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]
unilateral control

ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]
unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]

transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale
simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre européen de la fiscalité de l'énergie ne prévoit pas d'harmonisation totale, de sorte que les États membres peuvent modifier unilatéralement le type d'impôt qu'ils prélèvent et le taux d'imposition, en allant au-delà des éléments essentiels ou des niveaux minimaux prescrits par la législation de l'UE[14].
The European framework for energy taxation does not provide for a full harmonisation, so Member States may change their taxes and tax rates individually, going beyond the core elements or minimum levels contained in EU law[14].

Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.
Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.

Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source.
Such risk may also occur if Member States unilaterally exempt items of foreign income, irrespective of whether they are subject to tax in the source State.

L'imposition unilatérale de nouvelles conditionnalités doit être évitée.
Unilaterally imposing new conditions must be avoided.

31. souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne doit pas s'interpréter comme une imposition unilatérale de la part de l'État, qui imposerait aux entreprises de nouvelles contraintes juridiques qui nuiraient à leur compétitivité et à leur capacité de générer de l'emploi, mais que cette responsabilité doit au contraire être mise en œuvre par des initiatives, fiscales ou autres, des entreprises elles-mêmes, de sorte que celles-ci assument volontairement un rôle d'intérêt social;
31. Points out that corporate social responsibility should not be interpreted as a unilateral imposition by the State, through new legal burdens on business, which would lead to a reduction in competitiveness and the capacity to generate employment; believes that it should instead be brought into action through company initiatives, whether of a fiscal or other nature, so that companies voluntarily take on social interest functions;

La Commission estime qu’un accord global de ce type est préférable à l’imposition unilatérale de restrictions quantitatives, comme le permet le mécanisme de sauvegarde spécial de l’OMC relatif à la Chine.
The Commission believes that an overall deal of this kind is preferable to a unilateral imposition of quantitative restrictions, as permitted by China’s special WTO safeguard mechanism.

L'imposition unilatérale, par les États-Unis, de droits de douane qui frappent essentiellement la production européenne d'acier a suscité un tollé au sein de la Commission et des gouvernements de l'UE.
The Commission and the governments of the Member States appeared to be deeply annoyed recently by the USA's unilateral imposition of tariffs, chiefly affecting European steel production.

Nous sommes par ailleurs très sensibilisés au risque de dérive protectionniste que l’imposition unilatérale de normes sociales comporterait en puissance.
We have, in addition, become particularly sensitive to the risk of protectionist abuse that the unilateral imposition of social standards would entail, potentially.