Vertaling van "l'imposition qui soutiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

assistance technique aux ressources européennes qui soutiennent la médiation | ERMES [Abbr.]
European Resources for Mediation Support | ERMES [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux qui soutiennent que les prestations universelles sont trop coûteuses et requièrent une augmentation inacceptable des taux d'imposition oublient que la réimposition des prestations est aussi coûteuse parce qu'elle implique des augmentations encore plus radicales du taux d'imposition.
Those who argue that universal benefits are too costly and would require an unacceptable increase in tax rates overlook the fact that taxing back benefits is also costly because it involves even more extreme increases in tax rates.

D'autres témoins ont dit aujourd'hui que nos taux d'imposition pour les particuliers ne soutiennent pas la comparaison internationale.
It's been mentioned by other speakers today that our tax rates for individuals are clearly not competitive on an international basis.

23. rappelle que l'objectif central consistant à assurer des finances publiques saines et consolidées doit être défini sur la base des obligations du nouveau pacte de stabilité et de croissance et, dans le même temps, des perspectives de développement, de croissance et de compétitivité de la stratégie de Lisbonne, qui prescrit non seulement des réformes structurelles mais aussi une ventilation des dépenses publiques et une organisation de l'imposition qui soutiennent les investissements (dans le capital humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation, y compris dans l'enseignement supérieur, la santé, les infrastructures, l'environnement, la sécurité et la justice) et la redistribution des recettes en vue d'assurer la cohésion sociale, la croissance et l'emploi;
23. Points out that the key objective of having sound and consolidated public finances should be defined on the basis of the obligations under the new SGP and, at the same time, the development, growth and competitive perspective of the Lisbon Strategy, which requires structural reforms, as well as public spending and taxation structures that will support investments (in human capital, research and innovation, education and training, including higher education, health, infrastructure, the environment, security and justice) and the redistribution of income in order to promote social cohesion, growth and employment;

23. rappelle que l'objectif central consistant à assurer des finances publiques saines et consolidées doit être adapté aux obligations du nouveau pacte de stabilité et, dans le même temps, aux perspectives de développement, de croissance et de compétitivité de la stratégie de Lisbonne, qui prescrit non seulement des réformes structurelles mais aussi une ventilation des dépenses publiques et une organisation de l'imposition qui soutiennent les investissements (dans le capital humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation, y compris dans l'enseignement supérieur, la santé, les infrastructures, l'environnement, la sécurité et la justice) et la redistribution des recettes en vue d'assurer la cohésion sociale, la croissance et l'emploi;
23. Points out that the key objective of having sound and consolidated public finances should be defined on the basis of the obligations under the new SGP and, at the same time, the development, growth and competitive perspective of the Lisbon Strategy, which requires structural reforms, as well as public spending and taxation structures that will support investments (in human capital, research and innovation, education and training, including higher education, health, infrastructure, the environment, security and justice) and the redistribution of income in order to promote social cohesion growth and employment;

7. reconnaît que l'interaction entre aide sociale et activité sur le marché du travail est complexe, notamment lorsque le travail disponible est de courte durée, saisonnier, précaire ou à temps partiel et lorsque les conditions régissant le droit aux prestations et les systèmes de protection sociale ou les taux d'imposition marginaux ont pour effet de dissuader les personnes de reprendre un emploi rémunéré et que le système d'aide sociale est trop rigide pour pouvoir réagir; se prononce par conséquent pour le développement de systèmes qui soutiennent efficacement les individus dans des périodes de transition au lieu de les pénaliser ou de les décourager, ou de leur supprimer l'aide trop rapidement lorsqu'ils reprennent une activité;
7. Recognises that the interaction of social assistance and labour market activity is complex: in particular when the available work may be short-term, seasonal, precarious or part-time and when entitlement conditions and social protection systems or marginal tax rates may have a disincentive effect on the take-up of paid employment and the social assistance system is too rigid to respond; therefore urges the development of systems, which effectively support individuals in a period of transition rather than penalising or discouraging them or removing assistance too rapidly when an individual takes up work;

7. reconnaît que l'interaction entre aide sociale et activité sur le marché du travail est complexe, notamment lorsque le travail disponible est de courte durée, saisonnier, précaire ou à temps partiel et lorsque les conditions régissant le droit aux prestations et les systèmes de protection sociale ou les taux d’imposition marginaux ont pour effet de dissuader les personnes de reprendre un emploi rémunéré et que le système d'aide sociale est trop rigide pour pouvoir réagir; se prononce par conséquent pour le développement de systèmes qui soutiennent efficacement les individus dans des périodes de transition au lieu de les pénaliser ou de les décourager, ou de leur supprimer l'aide trop rapidement lorsqu'ils reprennent une activité;
7. Recognises that the interaction of social assistance and labour market activity is complex: in particular when the available work may be short term, seasonal, precarious or part time and when entitlement conditions and social protection systems or marginal tax rates may have a disincentive effect on the take-up of paid employment and the social assistance system is too rigid to respond; therefore urges the development of systems, which effectively support individuals in a period of transition rather than penalisings or discouraging them or removes assistance too rapidly when an individual takes up work;

De même, les ministres des Finances de la région soutiennent que les stratégies agressives de réduction d'impôt dans les provinces les plus riches ne font qu'ajouter aux pressions pour tâcher de maintenir des niveaux de service à des taux d'imposition compétitifs dans les provinces moins riches de l'Atlantique.
As well, the region's finance ministers argue the simple fact that the aggressive tax reduction strategies in more affluent provinces are only adding to the pressures of trying to maintain service levels at competitive tax rates in the less well-off Atlantic provinces.

Il existe aussi deux mécanismes d'imposition du revenu ciblés : le crédit d'impôt à l'investissement pour la région de l'Atlantique, qui favorise la mise en valeur des ressources naturelles et d'autres investissements dans le Canada atlantique, et les actions accréditives, qui soutiennent les petites sociétés de prospection.
There are also two targeted income tax vehicles, the Atlantic investment tax credit, which supports resource development and other investment in Atlantic Canada, and flow-through shares, which support junior exploration firms.

Nous savons, d'après les rapports que le Comité permanent de la justice et du solliciteur général a faits sur la prévention du crime au Canada, que le comité et les personnes représentées soutiennent que l'identification des criminels et l'imposition de peines ne suffisent pas pour réduire les risques futurs de représailles et accroître la sécurité des collectivités.
We know from reports by the standing committee on justice and the solicitor general on crime prevention that those represented on the committee maintain that the identification and punishment of criminals are, on their own, ineffective means of reducing future risks of victimization and promoting community safety.