Traduction de «l'imposition ne rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Conseil peut demander aux membres de lui donner, en matière de café, les informations qu’il juge nécessaires à son activité, notamment des rapports statistiques périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations, les importations et les réexportations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l’imposition, mais il ne rend public aucune information qui permettrait d’identifier les opérations d’individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café.
2. The Council may require Members to furnish such information as it considers necessary for its operations, including regular statistical reports on coffee production, production trends, exports, imports and re-exports, distribution, consumption, stocks, prices and taxation, but no information shall be published which might serve to identify the operations of persons or companies producing, processing or marketing coffee.

Toutefois, l'existence de quinze (et bientôt vingt-cinq) systèmes différents d'imposition des sociétés rend cette démarche beaucoup plus complexe.
However, operating with up to 15 (and soon 25) different systems of corporate taxation adds a whole layer of complexity to doing business.

T. considérant que le manque à gagner généré par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;
T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly larger impact than the report estimates;

D. considérant que l'existence de secteurs informels importants dans les économies des pays en développement rend pratiquement impossible l'imposition reposant sur une assiette large et qu'une part considérable du PIB n'est pas imposable dans les pays où une grande partie de la population vit dans la misère;
D. whereas the existence of large informal sectors in developing countries’ economies makes broad-based taxation next to impossible, and whereas in countries where a large proportion of the population lives in poverty, a considerable share of GDP is not taxable;

Le Canada a le taux d'imposition général le plus bas sur les nouveaux investissements commerciaux de tous les pays du G7, ce qui rend concurrentiel son régime d'imposition des sociétés. Par surcroît, ce régime joue un rôle de premier plan en aidant les entreprises de tous les secteurs de l'économie canadienne à investir, à prendre de l'expansion et à prospérer.
Having the lowest overall tax rate on new business investment in the G7 translates into Canada having a competitive business tax system, one that plays a key role in supporting businesses in all sectors of the Canadian economy to invest, grow, and thrive.

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'Union européenne moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,
B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, crée d'importantes possibilités d'érosion des bases imposables, par exemple par le biais de l'évasion fiscale, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'UE moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,
B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, creates significant opportunities for the erosion of tax bases, for example, through tax avoidance, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,

Vous pouvez dire que si l'imposition est de rigueur, les dirigeants sont peut-être plus à même de rendre des comptes, puisqu'ils doivent expliquer leurs dépenses, mais je dois dire que dans le cas des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral au Canada et dans d'autres pays, l'imposition ne rend pas nécessairement les élus responsables (2130) Le président: Merci beaucoup.
You can say that if one imposes a tax environment, maybe that'll make the leadership more accountable, as they'll have to explain how they spend the money, but I can point to the municipal, provincial, and federal levels here in Canada and other countries where taxation does not necessarily make elected officials accountable or responsible (2130) The Chair: Thank you very much.

Elle est plébiscitée par les candidats à la concession qui y voit une importante source de revenus et elle rend inutile l'imposition d'une taxe sur les récepteurs également envisagée dans la communication précitée du 18 février 2004.
It is advocated by the applicants for the concession which regard it as a significant source of income, making it unnecessary to impose a charge on receivers, as was envisaged in the abovementioned communication of 18 February 2004.