Vertaling van "l'imposition fédérale lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles [ Limpauto ]
Vehicle Duty Act of 21 June 1996 [ VDA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.8) Lorsqu’un montant est déterminé en application du paragraphe (1.4) pour un exercice par suite d’observations faites au ministre selon lesquelles une personne était un associé d’une société de personnes pour l’exercice et que le ministre, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada conclut, à un moment ultérieur, que la société de personnes n’a pas existé pour l’exercice ou que la personne n’en a pas été un associé tout au long de l’exercice, le ministre peut, dans l’année suivant le moment ultérieur et malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), établir pour une année d’imposition une cotisation concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables par une contribuable, ou déterminer pour une année d’imposition un montant qui est réputé avoir été payé ou payé en trop par lui, en vertu de la présente partie seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la cotisation ou la détermination, selon le cas :
(1.8) Where, as a result of representations made to the Minister that a person was a member of a partnership in respect of a fiscal period, a determination is made under subsection 152(1.4) for the period and the Minister, the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada concludes at a subsequent time that the partnership did not exist for the period or that, throughout the period, the person was not a member of the partnership, the Minister may, notwithstanding subsections 152(4), 152(4.1) and 152(5), within one year after that subsequent time, assess the tax, interest, penalties or other amounts payable, or determine an amount deemed to have been paid or to have been an overpayment under this Part, by any taxpayer for any taxation year, but only to the extent that the assessment or determination can reasonably be regarded

Lorsqu'on ajoute la surtaxe fédérale, on constate que le taux d'imposition des revenus supérieurs à 59 180 $ est d'environ 50 p. 100.
When the federal surtax is added in, the tax rate for income over $59,180 is roughly 50%.

Je ne puis m'empêcher de me demander, lorsque vous dites qu'un taux d'imposition unique nous contraindrait à fermer toutes les institutions fédérales, si cela comprend également le Sénat?
I couldn't help but wonder, when you were talking about the flat tax ending up closing down all the federal institutions, does that include the Senate as well?

Je fais simplement souligner le danger des mesures ponctuelles. L'une des raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral doit continuer de conserver la majeure partie du pouvoir d'imposition, même lorsque les besoins en dépenses des provinces sont grands, c'est l'existence des déséquilibres horizontaux, car si on ne dispose pas de revenus tirés de taxes fédérales pour équilibrer les différences sur le plan des recettes et des besoins en dépenses des provinces, on ne dispose pas du pouvoir de corriger les déséquilibres horizontaux.
One of the reasons why there is a need for some continued substantial federal taxing power, even when there's a demand for greater provincial or state expenditure needs, is the existence of horizontal imbalances, because if you don't have a federal tax resource to use to balance the differential capacities and needs of the constituent units, you don't have the power to correct the horizontal imbalances.

Enfin, l’important principe de la garantie de la propriété inscrit à l’article 26 de la Constitution fédérale, interdit l’imposition d’une taxe lorsqu’elle prend la forme d’une expropriation; aussi, la garantie de la propriété constitue-t-elle une limite à la fiscalité.
Lastly, the important principle of the guarantee to property, enshrined in Article 26 of the Federal Constitution, forbids the imposition of tax when it takes the form of expropriation; thus the guarantee to property constitutes a limit to taxation.

Pour faire une histoire courte, une convention fiscale est un accord que le Canada, ou tout autre pays, signe avec un autre pour éviter, par exemple, que les profits des filiales d'entreprises canadiennes à l'étranger ne soient assujettis à une double imposition, c'est-à-dire l'imposition du pays où est située la filiale de l'entreprise canadienne et l'imposition fédérale, lorsque ces profits sont rapatriés ici.
To make a long story short, a tax convention is an agreement between Canada and another country to avoid double taxation of the profits of branches of Canadian corporations abroad, in other words, to avoid the profits being taxed in the country where the branch is located and taxed again by federal tax authorities when they are brought home.