Vertaling van "l'imposition forfaitaire l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distillerie à forfait | distillerie soumise à une imposition forfaitaire
distillery for which production estimated at a standard level for tax purposes

Groupe de travail N° 6 sur l'imposition des entreprises multinationales [ Groupe de travail sur l'imposition des entreprises multinationales ]
Working Party No. 6 on the Taxation of Multinational Enterprises [ Working Party on the Taxation of Multinational Enterprises ]

imposition forfaitaire sur certains pylônes
flat-rate tax on certain pylons

imposition forfaitaire
presumptive taxation

imposition forfaitaire | forfait fiscal
lump-sum taxation | expenditure-based taxation

imposition forfaitaire
presumptive tax assessment [ empirical tax assessment | presumptive taxation ]

imposition forfaitaire
presumptive assessment

Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]
Corporate tax reform III [ CTR III ]

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)
Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. regrette que certains États membres aient introduit une imposition forfaitaire pour toutes les entreprises qui utilisent leurs réseaux nationaux, tout en abolissant la taxe professionnelle pour leurs entreprises nationales; estime que ces pratiques vont à l'encontre des principes de la libre concurrence et de la non-discrimination; invite la Commission à s'acquitter de ses obligations en tant que gardienne des traités et à prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les entreprises soient en mesure d'utiliser les réseaux dans les mêmes conditions;
26. Deplores the fact that some Member States have introduced flat-rate taxes for all businesses using their national networks while abolishing business tax for domestic companies; considers these practices to be in breach of the principles of free competition and non-discrimination; calls on the Commission to fulfil its obligations as the guardian of the Treaties and to take the necessary measures to ensure that all businesses may use networks under the same terms;

la couverture par le régime d’imposition forfaitaire des revenus issus des activités suivantes : l’investissement à court terme pour autant qu’il corresponde à la rémunération de la trésorerie courante de l’entreprise issue d’activités éligibles ; la publicité et le marketing, dès lors qu’ils correspondent à la vente d’espaces publicitaires à bord de navires éligibles ; l'activité de ‘shipbrokerage’ pour compte propre ; l’aliénation des actifs d'exploitation lorsque leur nature les destine au transport maritime.
The application of the flat-rate tax scheme to income from the following activities: short-term investments provided that they correspond to payments from the liquid assets of the company from eligible activities; publicity and marketing measures, where these involve the sale of advertising space on board eligible vessels; own-account ship brokerage; the transfer of operating assets where by their nature they are intended for maritime transport.

Compte tenu des considérations qui précèdent, et des informations disponibles, la Commission estime qu’un régime d’imposition forfaitaire au profit de gestionnaires de navires pour compte de tiers, imposition fondée sur le tonnage de la flotte sous gestion, est compatible avec le marché commun si les taux relatifs au tonnage sont les mêmes que ceux applicables aux entreprises de transport maritime et si les gestionnaires en question assurent simultanément la gestion des équipages et la gestion technique des navires, conformément aux exigences des orientations communautaires publiées le 17 janvier 2004 sur les aides au transport maritime.
In view of the above and of the information available, the Commission believes that a flat-rate taxation scheme for persons managing ships on behalf of third parties, with taxation based on the tonnage of the fleet managed, is compatible with the common market if the rates relating to tonnage are the same as those applicable to shipping transport companies and if the managers in question are at the same time responsible for crew management and technical management of ships, in accordance with the requirements of the Community guidelines published on 17 January 2004 on aid to maritime transport.

La fédération regrette que le régime d’imposition forfaitaire s’applique aux entreprises de remorquage belge.
The Federation regrets that the flat-rate taxation scheme also applies to Belgian towage companies.

La Belgique serait, semble-t-il, le premier État membre à vouloir appliquer un système d'imposition forfaitaire à des sous-traitants d'entreprises de transport maritime.
It would appear that Belgium would be the first Member State wishing to apply a flat-rate taxation scheme to subcontractors of maritime transport companies.

À l'issue de cette période, le régime est reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, sauf si l'entreprise concernée notifie préalablement sa volonté de sortir du régime d'imposition forfaitaire.
At the end of this period, the scheme is tacitly renewed for another 10-year period except if the company concerned has served prior notice of its wish to leave the scheme.

Pour toutes les périodes imposables pendant lesquelles une compagnie maritime n'est pas soumise à l'imposition forfaitaire, l'entreprise pourra bénéficier de trois types d'avantages fiscaux qui dérogent au code belge des impôts sur les revenus de 1992.
For all tax periods in which a shipping company has not been subject to flat-rate taxation, it may benefit from three types of tax concessions which derogate from the Belgian Income Tax Code 1992.

L’Allemagne, qui est le pays européen qui applique aux sociétés parmi les taux d’imposition les plus élevés de l’Union, a des recettes fiscales moindres - par rapport à l’économie nationale - que celles, par exemple, de la Slovaquie, qui applique un taux d’imposition sur les entreprises faible mais forfaitaire.
The European country that has some of the highest corporation tax rates of all, Germany, receives less tax income in relation to the national economy than, for example, Slovakia, which has a low rate of corporation tax but a flat tax rate.

Elle permet d'exonerer, sous certaines conditions, de l'impot sur les benefices des societes et de l'imposition forfaitaire annuelle, pour une duree de dix ans, les entreprises industrielles et commerciales qui s'installeront dans ces zones dans un delai maximum de cinq ans.
Subject to certain conditions, industrial and commercial firms which move into these areas within five years will be exempt for up to ten years from the profits tax and annual flat-rate tax levied on companies.

Enfin, on peut relever deux catégories de mesures originales. D'une part, des réductions de TVA pour des activités à forte intensité de travail en Irlande, d'autre part la récente instauration en Italie d'une imposition forfaitaire des jeunes créateurs d'entreprises couvrant pendant trois ans l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ainsi que la fiscalité locale.
Finally, two original types of measures have been reported: VAT reductions for highly labour intensive activities in Ireland and, in Italy, the recent introduction of flat rate taxation-covering incometax, corporation tax and local taxation for a period of three years-for young people setting up in business.