Vertaling van "l'imposition fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute imposition fiscale et parafiscale
any form of taxation or imposition of a like nature

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

glissement de l'imposition | glissement fiscal | redistribution du fardeau d'imposition | transfert fiscal
tax shift

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition
tax agreement | double taxation agreement | tax treaty

glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]
bracket creep [ bracket progression ]

domaine fiscal [ domaine d'imposition | champ d'imposition ]
field of taxation [ tax field ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'expression «impositions à l'importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l'importation,
‘import charges’ means tariffs, duties, and other fiscal charges not elsewhere enumerated in this footnote that are levied on imports,

l’expression «impositions à l’importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l’importation,
‘import charges’ means tariffs, duties, and other fiscal charges not elsewhere enumerated in this note that are levied on imports,

La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège.
The European Central Bank shall, in addition, be exempt from any form of taxation or imposition of a like nature on the occasion of any increase in its capital and from the various formalities which may be connected therewith in the State where the bank has its seat.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège.
The European Investment Bank shall in addition be exempt from any form of taxation or imposition of a like nature on the occasion of any increase in its capital and from the various formalities which may be connected therewith in the State where the Bank has its seat.

F. considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition fiscale entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,
F. whereas the existence of 25 different tax systems entails not only costs and inefficiencies for European companies which have cross-border activities but also losses for the Member States, owing to fraud, transfer pricing for tax purposes and tax evasion, as well as a number of problems relating to tax law,

12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;

13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects, by affecting almost exclusively families and the transport sector;

La mobilité internationale des travailleurs ne doit pas être entravée par les différents régimes d'imposition fiscale des allocations de retraite.
International labour mobility should not be hampered by the different ways in which pension schemes are taxed fiscally.

B. considérant que, dans les États membres, le prélèvement des charges et taxes relatives à l'utilisation des infrastructures de transport est souvent opéré de manière à ne pas tenir compte de sa relation avec les coûts, et que les recettes découlant de l'imposition fiscale des services et de l'utilisation des infrastructures de transport sont essentiellement utilisées comme instrument de politique fiscale générale,
B. whereas in the Member States duties and taxes for the use of transport infrastructure are often levied without reference to the infrastructure cost, and whereas the revenues from taxing transport services and the use of transport infrastructure are predominantly used as an instrument of general fiscal policy,