Traduction de «l'imposition du prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'imposition des prix
price-fixing clause

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix de marché
market prices

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les fabricants ont de la difficulté à s'entendre sur un prix de vente en gros, ils peuvent alors, grâce à leur cartel, imposer un prix de vente au détail. Cette pratique d'imposition des prix de vente peut faciliter la création de ce genre de cartel, car elle permet aux fabricants de surveiller plus facilement les prix des concurrents.
If these manufacturers find it difficult to agree on wholesale prices and therefore try to enforce their cartel at the retail price level, resale price maintenance can facilitate that kind of cartel by making the monitoring of competitors' prices more apparent.

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

1. Les plaignants, le constructeur de navires, l'exportateur, le ou les acheteurs des navires ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'imposition d'un droit pour prix préjudiciable ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans imposition de droits.
1. The complainants, the shipbuilder, the exporter, the buyer(s) of the vessel and their representative associations, and representatives of the exporting country, may request disclosure of the details underlying the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of an injurious pricing charge, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of a charge.

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.
The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.

26. déplore les prix élevés de l'énergie qui sont principalement liés à la forte dépendance de l'UE des importations de combustibles fossiles, à l'indexation du prix du pétrole et au fait que les baisses de prix sur les marchés de l'énergie ne sont pas répercutés dans le prix demandé au consommateur final, aux réinvestissements nécessaires dans l'infrastructure énergétique et à l'imposition au niveau national; demande à la Commission d'améliorer la transparence des prix de l'énergie, d'engager des efforts accrus en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation efficace des ressources et d'introduire des systèmes d'aide destinés aux ménages à faible revenu;
26. Deplores high energy prices that are mainly linked to the EU’s large-scale dependence on imported fossil fuels, oil price indexation, and the fact that price reductions on energy wholesale markets are not passed on to final consumers, necessary reinvestments in energy infrastructure and national taxes; calls on the Commission to increase transparency of energy prices, to step up efforts on energy and resource efficiency and to introduce support schemes targeting low-income households;

16. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour entraver les activités spéculatives et le contrôle des marchés des denrées alimentaires, ainsi que la cartellisation des industries agroalimentaires qui exploitent le manque d'infrastructures appropriées, le défaut d'organisation des producteurs et des consommateurs et l'absence de mécanismes de contrôle, en ayant pour seul but l'accroissement de leurs profits par la compression des prix aux producteurs et l’imposition de prix élevés aux consommateurs;
16. Calls on the Member States to take the necessary measures against speculative activity and those controlling the food markets, as well as against the creation of agri-food cartels which exploit the lack of proper infrastructures, the dearth of producer and consumer organisations and the absence of monitoring mechanisms and whose sole purpose is to increase their own profits by squeezing producer prices and imposing high prices on the consumer;

Toutefois, dans d'autres États membres qui ne pratiquent pas un tel niveau d'imposition, les prix hors taxes peuvent être à peu près similaires, comme en Espagne, ou beaucoup plus élevés, comme en Allemagne .
However, in other Member states where no such taxes are charged, prices before tax may be roughly similar, as in Spain, or much higher, as in Germany .

C'est un problème aussi pour les experts de l'industrie, les experts de la concurrence, et la solution réside à leur avis dans la recriminalisation des pratiques d'imposition de prix anticoncurrentiels, exception faite de l'imposition des prix à l'horizontale, et dans le maintien de tous les articles à caractère pénal, et on aurait là à mon avis le meilleur des deux mondes.
Industry experts, competition experts, see that as a problem, and they see a solution in terms of recriminalizing the anti-competitive pricing practices, with the exception of horizontal price maintenance, and retaining all criminal sections, which I think is the best of both worlds.

L'enquête s'est concentrée sur des allégations relatives à l'imposition de prix de détail par les grandes entreprises de ce secteur qui concluent avec les détaillants des accords de coopération en matière de publicité liés à des prix affichés minimums.
The investigation focussed on allegations of retail price maintenance by the "majors" through the use of contracts with retailers where co-operative advertising arrangements were linked to minimum advertised prices.